La Subrogation Personnelle

vous avez un rapport juridique, soit un droit de créance. Ces droits possèdent toujours les mêmes propriétés, ils sont déterminées, particuliers, concrets et personnelles, car propre à un individu identifié. Ils peuvent aussi bien porter : Sur une autre personne identifiée. Ce scénario va porter le nom des droits personnels. Sur une chose identifiée. Ce scénario va porter le nom des droits réels. Ces Droit-là, sont désignés par les juristes sous la dénomination précise : celle des droits

lien de l’obligation. 2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est ensuite

autre que le receleur, ne doit pas avoir perdu son caractère délictueux et doit être punissable. C’est un délit de conséquence.  II – L’ELEMENT MATERIEL Toute chose peut faire l’objet d’un recel mais il doit s’agir d’une chose matérielle. La subrogation effectuée par le receleur n’empêche pas le recel. En effet, le délit de recel est applicable non seulement au bien lui-même, transmis par l’auteur de l’infraction originaire au receleur, mais aussi au produit de ce bien, suite à une vente du bien

Convention collective Accord d'entreprise Règlement intérieur Usage d'entreprise     Oui Oui Oui Oui     Non Non Non Non Effectifs N Selon règles  représentation du personnel" Selon règles "Protection sociale" N-1 N-2 N-3 N-4 Instances représentatives du personnel O Délégués du personnel Délégués syndicaux Comité d'entreprise CHSCT N N/A Date dernires lections               

liberté d'action : l'entrepreneur prend seul les décisions, il a tout les pouvoirs pour gérer l’entreprise, il en a la maîtrise totale. La notion d’ « abus de bien social » n’existe pas dans l’entreprise individuelle. Les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l’entreprise sur l’ensemble de ses biens y compris ceux qu’il a acquis avec son conjoint, s’il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Il est

objet. POUVOIR - Il a notamment les pouvoirs suivants, dont l’énonciation n’est pas limitative. PERSONNEL - Il nomme et révoque tous agents et employés de la société, arrête leur rémunération fixe ou proportionnelle, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retraite, il organise, s’il le juge nécessaire, toute caisse de secours et de prévoyance pour le personnel. ETABLISSEMENT DE BUREAUX Il établit au Maroc, tous ateliers, dépôt, bureau, agences ou succursales,

réels et des droits dits droits personnels. En pratique, le droit des biens concerne un domaine plus étroit. Au sens étroit donc, il n’englobe que les choses et les droits portant sur ces choses. Par conséquent, il n’englobe que les droits réels et exclue les droits personnels. Ces droits personnels sont également appelés droits de créance et sont étudiés à part, sous la discipline dénommée Droit des Obligations. Une créance est un droit personnel mais est aussi un « Bien » dans

Article 19 : Réduction ou majoration de la prime 8 8 9 9 9 9 9 10 10 7 8 8 6 7 6 4 5 5 4 4 4 4 4 VI - Déclaration et règlement des sinistres Article 20 : Obligations de l’assuré en cas de sinistre Article 21 : Procédure, transaction Article 22 : Subrogation VII - Prescription Article 23 PARTIE II – GARANTIES ANNEXES I - Objet et étendue des Garanties Annexes Article 24 : Objet de la Garantie Article 25 : Définitions Article 26 : Etendue géographique Article 27 : Garantie Défense et Recours (R2) Article

notion de droit réel Le droit réel, est celui qui donne à une personne un droit direct et immédiat sur chose, sans l’entremise d’un individu. Opposé droit personnel : droit créancier, d’exiger débiteur, exécution prestation. Il y a trois éléments : le débiteur, le créancier, et l’objet des droits qui est une prestation. On oppose le droit personnel, qui fonctionne avec deux sujets et un objet, au droit réel qui fonctionne avec un sujet et un objet. Un locataire n’a pas de droit direct sur la chose,

extra contractuelle de l’exploitant ou du constructeur qui est encourue en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels (des dommages aux biens ou aux personnes) causés à des tiers, que ces dommages soient imputables au chef d’entreprise, aux personnels, aux installations ou aux biens de l’entreprise ainsi qu’aux produits en cours de fabrication jusqu’à leur livraison. Elle ne couvre pas en revanche les dommages causés aux clients de l’entreprise puisque eux sont dans une relation contractuelle