La Subrogation Personnelle

bien de la propriété. Leçon 2 Droit réel personnel et patrimoine Droit réel : droit qui s’exerce directement sur une chose Droit personnel : droit qui s’exerce directement sur une personne Droit qui s’exerce directement sur une chose => sans intermédiaire Peut-on exercer une action en justice contre une chose ? Non si un gars possède un truc à moi je n’ai qu’une action possible contre le possesseur de cette chose. Distinction action personnelle et action réelle Romain avait déjà cette

préjudice d’affection  préjudice psychique par exemple Préjudice d’accompagnement lié aux soins de la victime §2 : Les caractères du domaine réparable Conditions subordonnées à la réparation du dommage Dommage prouvé doit être certain légitime et personnel I. Dommage certain Dommage éventuel ne peut pas donner lieu à réparation  on n’est pas sûr que le dommage se produira Pers exposé à un risque de dommage  peut demander réparation du préjudice ? 3e ch. Civile décembre 2002 : possible de réparer

Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament, * Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par

commerce. Le silence sur les dettes revient à une évidence, on ne reçoit pas une dette comme garantie d’une créance. Le silence sur les créances relève d’une autre explication. Tout d’abord, elles peuvent consister dans des obligations strictement personnelles qui ne pourront être exécutées que par des personnes déterminées au profit d’autres personnes déterminées. En second lieu, quand elles n’on point de caractère intuitu personae, leur cession au moment de réalisation du nantissement nécessitera un

lien de l’obligation. 2. Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères :  d’abord, un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose ;  ensuite

lien de l’obligation. 2 : Les caractères de l’obligation L’obligation présente trois caractères. - C’est d’abord un lien personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes, l’une pouvant exiger de l’autre une certaine prestation. Par conséquent, le pouvoir du créancier s’exerce sur la personne du débiteur, ce qui en fait un lien de droit personnel, un droit de créance par opposition au droit réel qui est le pouvoir de direction d’une personne sur une chose. - C’est

la responsabilité civile », in La responsabilité professionnelle, une spécificité réelle ou apparente, LPA, 11 juill. 2001. – Sur l’histoire et l’évolution de la responsabilité : V. not. O. Descamps, Les origines de la responsabilité pour faute personnelle dans le Code civil de 1804, Th. Paris II, 2004, J.-Ph. Lévy et A. Castaldo, Histoire du droit civil, Dalloz, 2002, Les métamorphoses de la responsabilité, Journée R. Savatier, Puf, 1988, Y. LambertFaivre, « L’évolution de la responsabilité civile

La compensation légale.   A.   La condition de réciprocité.   Selon l’article 1289 du Code civil, la compensation a lieu entre deux personnes respectivement débitrices « l’une envers l’autre ». Il s’ensuit donc que les dettes doivent être personnelles à chacune des parties.  Autrement dit, que le créancier de l’une des obligations soit débiteur lui même de l’autre obligation et inversement. Exemple : dans l’exemple utilisé précédemment, X était bien à la fois débiteur de 1000 et créancier

des progrès de la médecine se pose la question du transsexualisme cad du changement de sexe. Pendant longtemps la jurisprudence n’a pas voulu admettre le transsexualisme en faisant valoir que l’état des personnes que l’on appelle aussi le statut personnel fait partie des matières juridiques dont les sujets de droit ne dispose pas librement. C’est ce que l’on appelle le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Le sexe étant un élément essentiel de l’état d’une personne, il ne peut être

de résoudre les dysfonctionnements à l’origine de l’absentéisme. Par ailleurs, des mesures de réduction de l’absentéisme basées sur la diminution du droit des salariés en cas d’absence maladie (augmentation du délai de carence, suppression de la subrogation des indemnités journalières de Sécurité Sociale) peuvent amener les collaborateurs à modifier la nature de leur absence. « On ne lutte pas de la même manière selon les types d’absentéisme. Une solution unique serait forcément caduque. L’absentéisme