La Subrogation Personnelle

ou par un tiers’. Le souscripteur est la personne qui s’engage vis-à-vis de l’assureur qui signe la police et est redevable de la prime.   Pour contracter, le souscripteur doit être capable, sa capacité s’apprécie en fonction de son statut personnel.   La situation est plus complexe lorsque le souscripteur ne s’assure pas lui-même. Dans ce cas on opère la distinction entre le souscripteur et l’assuré.  L’assuré : L’assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne la réalisation

une convention qui a pour objet de substituer à une obligation qu’elle éteint, une obligation différente qu'elle crée » ; l'opération a un « effet substitutif » que les rédacteurs opposent à l'effet translatif de la cession de créance et de la subrogation. Attention : subroger veut en réalité dire « remplacer », « substituer » (v. supra) mais la substitution entraîne la transmission de la créance qui reste la même, car la substitution porte sur la partie et non sur l’obligation. La novation, c’est

librement par l’assemblée générale. o Abondement en compte courant d’associés : Les dirigeants peuvent, dans la mesure de leurs moyens et selon les besoins de la société, consolider les fonds propres de l’entreprise. Ils injectent de l’argent personnel en compte courant d’associés. Cette démarche de l’entreprise de consolidation des fonds propres à pour effet une augmentation du FR qui sera affecté au financement du BFR. Ces affectations démontrent la volonté de « durabilité » de l’entreprise

demande est un corps certain, la chose elle-même sera restituée. En revanche, si l’objet de la demande est une chose de genre, probablement consommée, on ne sera plus en présence d’une restitution sur un corps certain mais en présence d’un droit personnel qu’exercera le proprio. B) Choses consomptibles, et choses consomptibles Distinctions reposent sur les conséquences physiques résultant de l’utilisation de la chose. 1) Choses consomptibles  Ce sont des choses qui se

d’exécution du contrat, le lieu d’exécution, et enfin la fin du contrat. En revanche, ce principe est mise en cause par les contrats d’adhésion et les contrats collectifs (la loi du 25 Mars 1919 portant convention collectives). Le consentement doit être personnel, éclairé et non vicié ; d’où l’article 36 du RGO du Mali qui dispose : «  qu’il n y a point de consentement valable si le consentement n’a été donner que par erreur, s’il a été surpris par dol, ou extorquer par la violence ». Toute personne peut

c) Les fruits et revenus des biens indivis 87 d) Les dépenses faites par un indivisaire sur ses propres deniers 88 B) Les droits de créanciers 88 1 : Les créanciers de l’indivision 88 2 : Les créanciers personnels des indivisaires 88 §2. L’organisation de l’indivision 89 A : Le principe de l’unanimité 89 B : Aménagement et exception 89 1 : Les aménagements 89 a: la technique du mandat 89 b : l’habilitation

contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation -> Droit personnel - Avec un droit direct qui est un droit réel que l’on a sur une chose ( Ex : Art 2393 l’hypothèque ) D’après l’article 1001, toutes les conventions ne sont pas contractuelles . Pourquoi le contrat de vente crée des

patrimoniale prévue initialement s’avère parfois insuffisante sur certains points, dès lors le pacs est réformé pour introduire de nouveaux éléments, notamment pour modifier le statut juridique de certains biens mais aussi pour déterminer un statut personnel. Ces modifications sont envisagées par la loi du 23 juin 2006, qui concerne essentiellement la réforme des successions mais pas seulement. Compte tenu de l’utilisation importante du pacs, dans la perspective aussi de désengorger le travail de

directement. Cet engagement est constaté à peine de nullité par un écrit intitulé « acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle » dans ce cas, le débiteur cédé ne peut plus opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ces rapports personnels avec le signataire du bordereau. Et l’acceptation représente un nouvel engagement que le débiteur cédé prend à l’égard du cessionnaire. L’acceptation est un engagement nouveau pris par le débiteur cédé à l’égard du cessionnaire. * L’affacturage :

l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Pr pouvoir être réparé le préjudice doit présenter un certain nb de conditions qui sont au nb de 4 un préjudice doit être : - certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque Le caractère direct est mis de côté puisque cela veut dire que le préjudice doit directement découler du fait dommageable. Or, cette cond se ramène à la cond de causalité, c’est dire que le préjudice doit avoir été causé