La Suprématie De La Constitution

renversement de tendance depuis 1958? Art. 37. de la Constitution de 1958 – « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi [précisées dans l’art. 34] ont un caractère réglementaire » B/ Le principe de séparation des pouvoirs s’applique même pour le contrôle de la hiérarchie des normes juridiques. 1) Le conseil constitutionnel a le privilège de contrôler la conformité des lois par rapport à la constitution. Art. 61. de la Constitution de 1958 – « Les lois organiques, avant leur promulgation

l’Etat et la Constitution Langage courant : Constitution renvoie à une double idée : - structure d’un être ( optique statique et descriptive ) - processus de construction d’un être (optique dynamique) D’un point de vue juridique, l’optique statique correspond à l’étude du statut de l’Etat établie par la Constitution. L’optique dynamique s’intéresse au processus d’élaboration de la Constitution, qui dote l’Etat d’un statut. Il s’agit alors d’étudier le pouvoir constituant. 1) les

Le contrôle de constitutionnalité sous la Vème République La constitution est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime

CHAPITRE 1: LA NOTION DE CONSTITUTION Au sein de tout Etat, il existe des normes juridiques. L’Etat est protecteur de ces normes; il dispose d’un pvr juridique qui se traduit par la possibilité de prendre des décisions & des actes contraignants appelés des actes « normatifs ». Etant entendu que les normes sont des règles de droit, donc des règles impersonnelles & générales qui régissent la vie en Sté, qq soit les normes juridiques, elles créent des droits & des obligations c.à.d.

norme Norme est un terme général synonyme de règle de droit. Jusqu'en 1958, la loi est relativement souveraine en l'absence d'un contrôle de constitutionnalité. En 1958, suprématie reconnu a la constitution et au droit international qui rentre dans l'ordre juridique. La loi est reléguée a la troisième place. La constitution émane de l'organe supérieur réuni en congrès. Elle régit le fonctionnement et l’organisation des institutions et fixe les règles régissant de l'exercice du pouvoir. Son respect

formes différentes (ex : un parlement). On peut les analyser sous l’angle de différentes personnes (journalistes, historiens, politistes …) Ensemble, entité qui peut être unique ou collégiale et qui exerce des pouvoirs défini dans les textes des constitutions des états. Institutions (accent sur la permanence, l’idée que ca vit dans le temps) = organes (on les retrouve fréquemment, ca se rapproche des institutions qui désigne un corps, elles fonctionne entre elles.) = acteurs (influencé par les sciences

soient structurées de manière directe et explicite, c'est donc à cette intention que la pyramide de Kelsen a vu le jour. Issu de la combinaison des mots latins cum , ensemble, et statuo , établir, la constitution est la loi fondamentale d'un État qui énonce de manière construite les libertés et les droits dont les citoyens sont sujets en plus de l'organisation et de la mise en place de la séparation des pouvoirs politiques (législatif, exécutif et judiciaire)

règle supérieure édictée par la constitution ». La constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. Elle est l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement. Elle est alors la source de la légitimité du pouvoir. Selon la théorie de Kelsen, une norme est valable si elle est conforme à la constitution, il faut ainsi que les normes internes mais aussi des normes externes respectent la constitution qui est placée au sommet de la

dans lequel « l’essentiel de la subordination juridique des actes de l’Administration est réalisé par le dogme de la souveraineté de la loi » . L’administration est donc soumise a la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise

durée… ». Tel était la volonté de Michel Debré à l’égard du Parlement, organe législatif bicaméral de notre république actuelle, composée de l’Assemblée nationale et du Sénat. En tant que rédacteur, sous la direction du Général De Gaule, de la Constitution de 1958 instaurant la Vème République, il a en effet voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de l'Assemblée législative au détriment du Gouvernement