La Suprématie Formelle De La Constitution

La constitution est un ensemble de normes juridiques écrites visant à organiser le pouvoir politique c'est-à-dire, à réglementer les rapports entre les organes de l’État et les rapports entre l’État et les citoyens. La constitution moderne du terme apparait a la fin du 18è siècle. Les règles juridiques devaient présidés, règlementées le fonctionnement des états et elles devaient garantir au citoyen un certain nombre de droits. Pour réglementer le fonctionnement de l’état il fallait donc une constitution

procédure et en certaines matières exhaustivement définies à l'article 34 de la Constitution de 1958 (donc loi au sens matériel). Dans les systèmes de droit latino germaniques la loi constitue la principale source de droit. Elle prime sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine. La Vème République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement. La

fait que chaque pv essait d’élargir son champ d’action en remettant en cause le principe de séparation des pv, exécutif, législatif et judiciaire. Tous ces conflits tiennent de l’interprétation de la constitution. L’organe à qui l’on confie le droit de statuer sur l’interprétation de la constitution et donc sur la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une loi varie selon le pays, de la Cour Suprême aux Etats-Unis au Conseil constitutionnel en France. Ce contrôle de conformité des lois est

droit des biens L'expression droit constitutionnel date du XVIIIe siècle = année de la constitution avec des mutations juridique et politique profonde 1787: Constitution Américaine 1789: DDHC Le droit constitutionnel à 3 sens: → objectif: ensemble de règles/ normes qui fonctionnent dans un état à une période donnée. Ce qu'on appel droit constitutionnel ce sont toutes les règles écrites dans la constitution. → subjectif: le droit constitutionnel désigne un droit ou une faculté qui appartient à

à droite en france, montant d'une amende, délai de prescription … Cas étrangers à la morale. Sans être indifférente à la règle juridique la morale apparait parfois incertaine discutée (mariage pour tous, euthanasie). Proximité d'un point de vue formel. Structure de la règle juridique ou morale ont des liens de parenté étroit: se composent de l'expression d'un devoir et d'une sanction. Différence dans la sanction. Même si droit et morale se rejoignent par existence de sanction, il faut différentier

Certains ont une position de primauté, d’autres de subordonnés. Il existe une véritable hiérarchie à respecter qui est la suivante : (du plus important au moins important) 1 .la Constitution 2 .le Traité 3 .les Lois ordinaires 4 .les Règlements 1) La Constitution : a) Les lois constitutionnelles : La Constitution de la 5ème République date du 4 Octobre 1958, elle se situe au sommet de la hiérarchie des textes puisque c’est elle qui organise les rouages de l’Etat (ex : Dans ces articles

inférieures dépendent des normes supérieures. Elle évoque l'image d'une pyramide dont la Constitution occupe le faite. Celle ci ne peut etre abrogée ou modifiée que par un acte de la meme force juridique, une autre constitution ou une loi constitutionnelle. Au dessous se trouve la loi, dont la définition est formelle et organique : c'est l'acte voté par le Parlement. Elle est normalement subordonnée à la Constitution, mais elle commande aux règlements qui sont les normes de l'éxécutif et sont eux memes

principe de hiérarchie des normes existe-t-il en droit français ? » De 1946 à 1958, la IVème République était basée sur une constitution qui ne possédait pas de véritable pouvoir normatif. La loi semblait être supérieure à la Constitution, dans la mesure où s’il y avait une loi contraire à la Constitution, les autorités procédaient à la modification de la Constitution afin qu’elle soit conforme à la loi. La hiérarchie des normes, est un ensemble des composantes d'un système juridique considéré

approche présente l’inconvénient d’être extensive et compréhensible. C’est pourquoi certains auteurs lui préfèrent l’approche formelle de la matière du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel se réduirait alors l’ensemble des prescriptions énoncées dans la constitution. En adoptant une telle position on réduit la substance du droit constitutionnel à des données formelles qui sont-elles mêmes forcement réductrices. On peut alors tenter de rapprocher ces deux points de vue en considérant que

licence en droit – Année universitaire 2014-2015 (1er Semestre) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Séance n° 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION DOCUMENTS Document n° 1 : AVRIL (P.), GICQUEL (J.), Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. Que sais-je ?, 2e éd., 2003, p. 30 Document n° 2 : CLAPIÉ (M.), « Traité ou constitution ? À propos du projet de Constitution de l'Union européenne », Rec. Dalloz, 2004 (17), pp. 1176-1178 Document n° 3 : FAVOREU (L). et al., Droit Constitutionnel, Dalloz