La Surveillance Des Salariés

qui en a fixé la notion . * Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts ,vérifiés, précis et objectifs. * La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l’entreprise, a poursuite de la relation de travail . * Peut-on être licencié en l’absence de faute ? * Oui, la cause réelle et sérieuse n’implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. * Exemples de cause réelle et sérieuse : * Refus d’une mutation justifiée par

Quel est le rôle de l'inspecteur du travail ? Actualisé le lundi 17 mars 2008 L'inspecteur du travail contrôle l'application de la réglementation du travail, conseille et d'informe les employeurs et les salariés sur leurs droits et obligations. Il tente également de concilier les parties, notamment lors de conflits collectifs... Sommaire de l'article : page 1 / 5 L'employeur doit demander l'autorisation à l'inspecteur Il contrôle le règlement Il ne règle pas les litiges L' inspecteur

Quelle est la valeur juridique des codes et des chartes ?Le constat aujourd’hui est à une généralisation des codes et des chartes à tel point qu’il est très rare qu’ils ne soient pas mis en place par une entreprise. Il n’en reste pas moins que leur valeur est sujette à discussion. Il convient alors de s’intéresser à cette question qui enferme des enjeux qu’on ne peut pas sous-estimer. Si nous nous plaçons du point de vue de l’entreprise ou des parties prenantes, l’enjeu tient au possible

administration, ils sont révocables (ad nutum) : sans raison, sans préavis/délai, sans indemnités. 3. Informations sur la SA en France - La SA est adaptée aux moyennes entreprises - Elle est souvent familiale et emploie peu de salariés (statistiquement) - C’est une société commerciale à risques limités que l’on peut constituer avec 7 associés. - C’est une société de capitaux et non de personnes - Elle est dite « anonyme » car parfois la société ou ses dirigeants

considéré valable le licenciement pour faute grave : d'un salarié ayant utilisé la connexion de son entreprise à des fins non-professionnelles 41 heures sur un mois d'une salariée ayant effectué plus de 10 000 connexions extra-professionnelles en l'espace de 17 jours. Contrôle de l'employeur Par ailleurs, l'employeur peut fixer les conditions et les limites d'utilisation d'Internet sans que cela constitue une atteinte à la vie privée des salariés. Ainsi il peut mettre en place un dispositif de filtrage

la vie privée de ses salariés. Annonce du plan : Les droits des employeurs ainsi que les droits des salariés seront mis en avant dans une première partie. Dans la seconde partie, nous parlerons des conséquences avant de finir par la conclusion de cet objet d'étude sur l'utilisation d'internet au travail. 1ére Partie: Les droits des employeurs et des salariés dans l'utilisation d'internet au travail L’employeur doit respecter la vie privée des salariés mais à également le droit

la législation française.  Il appartient à l'assemblée générale ordinaire de déterminer la conduite des affaires de la société (rémunérations des administrateurs (ou membres du conseil de surveillance), autorisations pour les conventions dans lesquelles un des administrateurs (ou membre du conseil de surveillance ou du directoire) possède un intérêt direct ou indirect etc.). Les actionnaires ont un droit d'information permanent, ce qui suppose un droit de communication de nombreux documents sociaux

sommaire du travail, la durée du congé payé, délais de préavis, mention de la convention collective applicable. Le salaire, rémunération, durée, qualification, l’employeur ne peut pas changer sans l’accord du salarié Des clauses sont interdites comme par exemple les clauses par lesquelles le salarié renoncerait par avance aux dispositions du licenciement ou les clauses attributives de juridiction. FACULTATIVES : clauses de mobilité géographie, de non concurrence ( on ne peut pas travailler dans le

loi l’exige ou annulation si la forme l’autorise. Seuils pour nommer un commissaire aux comptes : Pour les SAS : Total Bilan : 1M Total CA : 2M Effectif : 20 salariés Si l’on dépasse 2 de ces 3 conditions : il faut nommer un commissaire aux comptes Pour les groupes : Total Bilan : 15M Total CA: 30M Effectif: 250 salariés 2- A l’égard des associés : Les nouveaux droits sociaux sont crées dès la date de transformation et par le jeu de la subrogation réelle, ils prennent la place

articles du code du travail. La surveillance médicale des salariés est l’un des aspects essentiel de la sécurité des salariés. Selon le code du travail l’employeur doit « prendre les mesures nécessaires pour assurer lasécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il doit donc nécessairement organiser le suivi de ses salariés par un service de santé au travail. En effet, la médecine du travail existe pour éviter toute altération de la santédes salariés du fait de leur travail. L’employeur