La Surveillance Des Salariés

Chapitre I : le contrat de travail A. Notion de contrat de travail 1. Le principe du contrat de travail Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne appelée le salarié s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne appelée l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. - Le contrat est un engagement dont le non-respect peut entraîner des sanctions contractuelles. - Seuls les majeurs non protégés et les mineurs émancipés

entreprise ? Le médecin du travail est un médecin spécialiste, inscrit à l’ordre départemental des médecins, soumis au code de déontologie médicale ainsi qu’au secret médical et au secret de fabrication. Il est le conseiller du chef d’entreprise, des salariés, des représentants du personnel notamment pour l’amélioration des conditions de travail, l’adaptation des postes, l’hygiène, la prévention et l’éducation sanitaire dans le cadre de l’entreprise. * Quelles sont ses missions ? Le médecin du travail

m'espionne! Par Nathalie Ratel, publié le 18/06/2010 à 11:43 La surveillance envahit les entreprises. Biométrie, géolocalisation, filatures...attention, votre boss se prend peut-être pour Big Brother [pic] REUTERS/Joshua Lott[pic] Sous prétexte d'assurer la sécurité dans l'entreprise, de contrôler le respect des horaires ou d'éviter la fuite d'informations confidentielles, de nombreuses sociétés renforcent leurs systèmes de surveillance. En plus des traditionnels badges et du stockage des données

intérieur est communiqué à l’inspecteur du travail qui va vérifier la légalité de ce règlement. Le règlement intérieur doit être transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise. Il doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail à un endroit visible, ainsi que dans les locaux d’embauche. Il entrera en vigueur un mois après l’accomplissement de ces formalités de publicité. Traditionnellement, ce contenu était sans limites

CYBERSURVEILLANCE DES SALARIES : QUE PEUT-ON FAIRE ? A l'heure des nouvelles technologies et des multiples moyens de communication grâce à Internet, les entreprises ont pris conscience de l'envers du décor. Les salariés, peuvent, à partir de leur poste de travail, surfer sur Internet, stocker des documents, envoyer et recevoir des e-mails, participer à des "chats" et, ce, à titre privé. Dans ces conditions, le caractère professionnel des outils informatiques mis à la disposition des salariés peut apparaître

| | | | | |conseil de | | | | | |Président du |surveillance, comité | | | | | |Directoire , |stratégique, conseil | | | | | |Directoire

tant pour les salariés que pour les employeurs, et où la législation en cour est peut-être pas à point pour faire face à de telles situations. Dans la majorité des grandes entreprises, une charte régissant l’utilisation des TI, un contrôle des temps d’usage et des sites web visités peut certes aider à prévenir les abus. Or, toute cette bureaucratie ne devrait pas empêcher le salarié à aller au-delà de ses fonctions afin de cultiver davantage son esprit critique professionnel. Le salarié peut peut-être

de l’information, la création d’une documentation juridique qui est la charte informatique permettra de remplir l’obligation d’information quant aux solutions de collecte des données par exemple. Le contrat de travail, qui définit le statut du salarié, est aussi une alternative intéressante pour définir les limites de la divulgation des informations détenue par l’entreprise par le biais de clause de confidentialité. Lors de la mise en place des solutions, le comité d’entreprise doit avoir été

Cas Pratique p. 48 I. Donnez les arguments qu’avanceraient le salarié et l’employeur en cas de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Appréciez la légalité du motif de licenciement de Victor. En cas de contentieux devant le conseil des prud’hommes, le salarié et l’employeur peuvent avancer différents arguments Le salarié peut faire jouer son droit au respect de sa vie privée conformément à l'article 9 du Code civil, Il pourra également faire jouer le fait qu'il n'était pas informé par

Qualification des parties : Mme X, et onze autres salariés, personnes physiques, défendeurs en cassation, engagés (contrat de travail : Contrat à Durée Déterminée) à plusieurs reprise en qualité d’agents de surveillance d’exposition par l’établissement public, industriel et commercial Réunion des musées nationaux (RMN), personne morale, demandeur en cassation. Qualification des faits : Mme X et les onze autres salariés de l’établissement Réunion des musées nationaux (RMN), engagés