La Surveillance Des Salariés

fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège. – … au titre du collège des personnalités qualifiées  Un tiers en principe, en fonction de l’existence ou non d’un quatrième ou d’un cinquième collège. – … au titre du collège des salariés L’existence de ce collège est facultative, en fonction des caractéristiques particulières de la fondation ; pour des raisons d’équilibre, il est souhaitable que ce collège ne comprenne pas plus du cinquième des membres du conseil. – … au titre du

PERSONNELS ET L’INTERDICTION D’ENVOIE DES EMPLOYES Sources : arobase.com Articles : «L'e-mail personnel en entreprise: ce que dit la loi» - mis en ligne le 14/11/2012 « La cybersurveillance des salariés» - mis en ligne le 14/11/2012 L’envoie abusif d’e-mail quotidien par les salariés de notre entreprise pose problème au niveau de la communication et entraîne ainsi une perte de temps dans la réalisation des tâches. Peut-on interdire la réception et l’émission de mails personnels à ses

protection des données à la connaissance des salariés. D’une part dans le cadre de la cyber-surveillance et d’autre part grâce à la charte informatique. La cyber-surveillance en entreprise Elle fait partie des attributions de l’employeur mais est souvent confiée dans la pratique à un CIL. TIC et les pouvoirs de l’employeur L’employeur doit procéder à la déclaration à la CNIL, informer les salariés les moyens de cyber surveillance mis en place. De son côté le salarié doit faire une utilisation raisonnable

Chapitre 1 : Les différents statuts. Section 1 : Le statut de salarié : 1. Le recrutement : * Offre d’emploi : L’offre d’emploi doit s’interdire tout critères discriminatoire et notamment sexuel, elle doit être indéfini en genre (H ou F) également aucune référence à l’âge ne doit figurer. Il existe une discrimination positive en droit français, c’est l’obligation d’embaucher 6% d’handicapés (1 pour 21 salariés). * Entretien d’embauche : Un certain nombre de question sont

sur le contrôle que peut exercer l’employeur à l’égard du salarié et sur les droits du salarié quant à l’utilisation de ces outils d’information et de communication. L’utilisation des NTIC offre à l’employé un espace de liberté et d’ouverture importants et à l’employeur un outil de contrôle puissant. —> En février 2002, la CNIL, dans un rapport estimait que les entreprises avaient atteint une étape supplémentaire en termes de surveillance dans les activités des employés ; l’outil informatique permet

responsabilités, variété des métiers (techniques et artistiques) et de leurs lieux d’exercice… Il ne faut pas non plus oublier les facteurs de risques liés à l’organisation même du secteur : co-activité, rythmes de travail, polyvalence et statuts des salariés, mobilité géographique… Dans ce contexte, la prévention des risques professionnels doit être intégrée le plus en amont possible, dès le stade de la conception d’une production, en réunissant l’ensemble des intervenants impliqués dans le projet

PREMIER MINISTRE Mai 2010 Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés Salima Benhamou Département Travail, Emploi et Formation Rapports et documents Améliorer la gouvernance d’entreprise et la participation des salariés Salima Benhamou Département Travail, Emploi, Formation Mai 2010 Centre d’analyse stratégique 18, rue de Martignac – 75700 Paris cedex 07 www.strategie.gouv.fr Synthèse .................................................

général(aux) adjoint(s) : mêmes pouvoirs que le président-directeur général passées Procédure prévue par l'article L 225-38 Révocation Pouvoirs Conventions avec la société IDRAC –Droit des Sociétés – - 11-MMXII 2 Responsabilité Surveillance gestion Statut fiscal de Responsabilité civile individuelle des administrateurs pour propre faute Responsabilité civile collective et solidaire des administrateurs pour faute de gestion Responsabilité pénale Responsabilité commerciale du

malgré ses bienfaits, cette technologie a entre autres permis de développer des techniques de reproduction d’image, d’écoute électronique, de retracement téléphonique, d’enregistrement vidéo et plus encore… Ces nouveaux procédés d’écoute et de surveillance ont une chose en commun : leur utilisation peut mener à brimer un droit. Quel droit? Le droit au respect de la vie privée. D’ailleurs, cette valeur a pris de plus en plus d’importance dans la société contemporaine. Depuis quelques années, plusieurs

tout les salariés, quelque soit leurs métiers, ou leurs régimes de sécurité sociale. En effet, la médecine du travail s'applique à tout les secteurs de la société que ce soit les régimes générales (pour l'ensemble de l'industrie et du commerce), les régimes spéciaux des entreprises nationales (SNCF, La Poste, EDF-GDF…), ou alors les régimes de la fonctions publiques (hospitalière, territoriale ou d'Etat), ou enfin les régimes agricole. Toutefois, elle ne s'applique pas aux non-salariés (professions