La Suspension Du Contrat De Travail Pour Maladie

TITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL SOUS-TITRE : CONTRATS DE TRAVAIL Article 17 : RECRUTEMENT Article 18 : PERIODE D’ESSAI - ENGAGEMENT Article 19 : DUREE DU TRAVAIL Article 20 : MODIFICATION AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SOUS-TITRE : SUSPENSION DU CONTRAT Article 21 : CONGES PAYES Article 22 : ABSENCES ET PERMISSIONS EXCEPTIONNELLES Article 23 : MISE EN DISPONIBILITE Article 24 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MALADIES ET ACCIDENTS SOUS-TITRE : RUPTURE DU CONTRAT Article 25

APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL Fiche juridique C ette fiche juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20

conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir. Comme nous le verrons lors d'un autre exposé, l'employeur peut utiliser le lock out. Les conflits collectifs du travail que sont la grève et le lock out constituent et constatent un échec des rapports de droit, mais ont permis de grandes avancées en droit du travail. L'histoire du droit de

revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile. Le RSA est versé par les Caisses d’Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole. Les décisions d'attribution, de suspension et de radiation sont confiées au président du conseil général . Sous réserve du respect de certaines conditions, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. Les sommes versées au titre du RSA ne peuvent

| |LE CONTRAT D’ASSURANCE | |LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE | |La formation du contrat | |La durée du contrat

d'absence et indemnisation des représentants des syndicats représentatifs participant aux commissions mixtes paritaires et groupes de travail paritaires .................................................................................................... 10 Article 13 - Représentation du personnel et section syndicale d'entreprise............ 10 CHAPITRE VI - Contrat de travail ....................................................................... 12 Article 14 - Formalités liées à l'embauche .........

DIAPO1 Dfinition du sujet/le cadrer/ mots importants en rapport Quest-ce quune maladie professionnelle DIAPO 2 Selon le code de la scurit sociale (CSS) et conformment la loi du 25 octobre 1919 est prsume dorigine professionnelle toute maladie dsigne dans un tableau de maladies professionnelles (annex au code de la scurit sociale) et contracte dans les conditions mentionnes ce tableau. DIAPO3 Si le malade remplit toutes les conditions inscrites lun des tableaux annexs au livre IV du code de

professionnel excessif est un accident du travail, notamment par la tentative de suicide, car l’employeur est responsable de ses salariés en raison du risque professionnel qu’il leur fait courir. 2) L’employeur doit prendre des mesures afin que ses salariés ne prennent pas de risque durant l’exercice de leur fonction. En effet, l’employeur est tenu d’une obligation de résultat. Il commet une faute inexcusable dans le cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il avait conscience

l’héritage du Droit du travail français dont l’existence remonte au siècle dernier. Le droit du travail est une notion qui n’a pas été définie de façon expresse par la loi. Il est donc utile de procéder d’abord à sa définition, ensuite faire son historique et enfin énoncer ses sources. I- DÉFINITION Malgré l’inexistence d’une définition légale du Droit du Travail, on peut se référer à l’objet et au contenu de ce droit pour donner la définition suivante : le Droit du Travail est le droit qui régit

risques volontaires lesquels représentent d’abord un caractère immoral mais aussi mettent en péril le bon équilibre de la mutualité. Ce principe est énoncé dans l’article 39 du code des Assurances auquel duquel : « l’assurance relative a bien est un contrat d’indemnité, l’indemnité dû par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assuré au moment du sinistre ». Beaucoup de conséquences pratiques découlent de ce principe : * on peut d’hors et déjà souligner le