La Sécurité Publique

5 avril 1996, SARL Le Club Olympique et autres, Rec. CE 1996, p. 1054 : pouvoir de police générale du maire dans le cadre du maintien de la sécurité publique et pouvoir de police spéciale du maire en matière de police des établissements recevant du public (R 123-52 Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient

générale La notion d’instituions administrative, doivent être distingué des institution politique et public. la notion d’instituions Se sont des organismes au service d’une idée et d’une fonction (Haurodou). On rend des institutions publiques Ex :-> le parlement est au service de la démocratie ; le conseil d’Etat est au service d’une idée -> garantie de l’Etat de droit ; institut pasteur -> la recherche médicale ; l’académie française -> la connaissance de la langue française

finances publiques s'intéresse à la capacité d'un Etat de rester solvable, c'est-à-dire de conserver des marges de manœuvre budgétaires suffisantes pour honorer ses engagements. Selon la Commission européenne, les surplus budgétaires de demain doivent permettre de financer l'endettement d'aujourd'hui. Le champ des finances publiques ne couvre pas uniquement le budget de l’Etat, mais l’ensemble des administrations publiques, qui s’organisent en quatre secteurs :l’Etat ,les administrations publiques locales

La notion d'ordre public vous paraît elle extensive? On a coutume de définir l'ordre public par la maxime "tranquillité, sécurité, salubrité". En droit, il est considéré comme l'antithèse de la valeur contractuelle, comme indiqué à l'article 6 du Code Civil, "on ne peut déroger, par les conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". La conception de l'ordre public remonte à celle d'autorité morale et politique, co-substantielle, au sens de Max Weber, dans le savant

I - L'identification de la police administrative 7 A - La définition téléologique 8 1 - Les buts principaux 10 2 - Les buts secondaires 11 a - La sauvegarde de l’esthétique des lieux publics 11 b - La moralité publique 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la

( Intro ) - bon ordre, sécurités publiques et sûreté, salubrité publique, tranquillité publique, décence ... I/ Pouvoirs de police générale 1) Description Le Maire dispose de pouvoirs de police générale, ayant pour rôle la réglementation des activités de la commune, ainsi qu'un rôle de prévention, dans le but de limiter les nuisances sonores dans les lieux publics et sur la voie publique, de gérer les rassemblements ( foires, marchés, concerts, jeux ... ). Le Maire peut, grâce à ces dispositions

DÉONTOLOGIE PROFESSIONNELLE DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE S Y N D I C AT N AT I O N A L DES ENTREPRISES DE SÉCURITÉ INTRODUCTION Construire, pierre après pierre, dans l'intérêt commun de toutes les parties concernées Voilà des années que le SNES conduit toutes ses actions dans l'objectif stratégique de construire un secteur professionnel et mature, apte à relever les multiples défis qui se présentent à lui. On ne construit pas seul. Le socle fondateur de la sécurité privée repose sur un partenariat

réve Chapitre 1er : les rassemblements publics Le rassemblement est un terme général qui englobe à la fois : les réunions publiques, les attroupements, et les manifestations publiques. A contrario, ne rentrent pas dans le cadre des rassemblements publics les rassemblements privés. Les rassemblements publics sont régis par le dahir n° 1-58-377 du 15.11.1958 relatifs aux rassemblements publics tel qu’il a été modifié et complété notamment par la loi numéro 76-00 promulguée par le dahir du

La filière sportive de la fonction publique. I. Notions de base : sport et administration Système Sportif associatif ( Système politico-administratif. |Niveau |Filière fédérale |Filière Olympique |Filière politique |Filière |administrative | |National |Fédérations nationales |Comité National |Président Gouvernement |Fonction publique d’Etat |Fonction publique | | |

prélèvements obligatoires : Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales collectés par les administrations publiques auprès des agents économiques. Organisme sociaux : Les organismes sociaux sont chargés de la gestion des risques sociaux (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, caisse nationale d'assurance vieillesse, etc.). Administrations publiques : Ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou