La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

TD 7 : La séparation des pouvoirs et la classifications des régimes politiques Dissertation : La séparation des pouvoirs conditionne-t-elle l'existence d'une Constitution ? Parallèle avec les régimes politiques qui ont ou pas une Constitution. Dès le XVIIe siècle, des auteurs comme Montesquieu ou John Locke introduisent respectivement le principe de séparation des pouvoirs dans l'Esprit des lois (doc 1) et le deuxième traité du gouvernement civil (doc 3). John Locke se sert de ce principe pour

(favorise le contre-pouvoir) B- La contestation idéologique de l’Ancien Régime Des contestations vont apparaître contre l'idéologie de L'A.R (roi détenant son pouvoir de dieu et n'ayant de compte à aucun homme) → Monarchomaques + Lumières + Idées nouvellesMonarchomaques: 3 idées fdtales : Régime mixte, État résultant d'un contrat ou d'une élection, roi peut être destitué par ses sujets.Lumières: (héritiers des monarchomaques), 2 grands philosophesMontesquieu : Séparation des pvrs, pour la

œuvre la répression pénale découvrir les délinquants, les arrêter et les juger. : la police judiciaire chargée d’enquêter , le ministère public = Parquet, chargé des poursuites , les juridictions d’instruction et de jugement. Ces autorités ont des pouvoirs importants ex : police peut mettre en garde à vue, juge des libertés en détention provisoire. La PP pose également les règles qui doivent être suivies entre le moment où l’infraction est constatée et le moment où son auteur est jugé = procès pénal

principe de l’immutabilité des situations juridiques subjectives[1] (cf. CJCE, 22 septembre 1983, « Verli Wallace ») Le principe de la protection de la confiance légitime. Le principe vient du droit allemand et se concrétise en une obligation des pouvoirs publics de protéger les attentes fondées qu’ils ont faire naître (ex. protection contre les changements brutaux de législation cf. ex. sur l’importation de déchets entre France et Allemagne). Cependant on voit bien qu’il y a une absence de définition

distinguer un précepte moral d'une règle de droit. C'est le lien entre règle constitutionnel et caractère obligatoire. Aux États-unis 17 septembre 1787 on adopte la constitution qui est toujours en vigueur. En France à la même période on adopte la DDHC. Dans l'existence de la constitution on prévois une cours suprême composés de 9 juges nommés à vie. Dès 1803 elle rend un arrêt (Arrêt Marbury vs Madison) qui considère que les autorités fédéral et le président des États-unis doivent se soumettre aux

territoire et une refonte de toutes les institutions selon les principes moteurs définis. Des réformes rapidement menées : l’administration dès la fin 1789 (loi des 14-22 décembre 1789, loi des 22 décembre 1789-2 janvier 1790), la justice : loi des 16-24 août 1790. A. La réorganisation administrative Première réforme au point de vue chronologique, en raison des troubles et désordres de l’été 1789 ; disparition de l’ancienne administration, des intendants. Lors de la nuit du 4 août, tous les privilèges

créer un lien entre le DC théorique et pratique. Cela conduit à relativiser les textes. 1ère partie: LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT CONSTITUTIONNEL chapitre premier: L'ÉTAT Pour les historiens, l'état moderne apparait avec la centralisation du pouvoir et de l'autorité. En France cela apparait avec la disparition progressive de la féodalité. Avec Louis XIV on a obtenu la monarchie absolue. Le roi incarne l'état central. D'un point de vue plus juridique, l'état a une définition plus simple. L'état

ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois la forme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle peut être écrite (France) ou coutumière (Royaume-Uni). En terme de Constitution l’une des

I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français par la voie de référendum successif → Le premier est celui du 21 oct 1945 qui va avoir à décider en

d’égalité est souvent bafoué. En cette matière il faut connaître différence entre égalité civile et égalité politique. Le 4 août 1789 consiste à abolir tous les privilèges, rendent tous les sujets d’ancien régime égaux en droit. Le 26 août 1789 dans la DDHC apparaît une distinction entre l’égalité civile et politique. § 1 : La difficile mise en œuvre de l’égalité politique. Les révolutionnaires ont étés animés d’une double peur : peur de la réussir, peur d’une égalité totale. Cette égalité totale