La Taxe Urbaine

de la fiscalité décentralisée P1 : Les ressources fiscales transférées P2 : Taxes propres au profit de l’entité décentralisée Partie II : Taxes des collectivités locales Section 1 : Classification des taxes locales P1 : Taxes des communes urbaines et rurales P2 : taxes des préfectures et provinces P3 : Des régions Section 2 : Règles de recouvrements et de sanctions P1 : procédures de recouvrement P2 : Sanctions  Section 3 : procédures de contrôle et de contentieux P1 : Procédures

Zone franche urbaine / ZFU Définition Les zones franches urbaines (ZFU) sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations

comptabilité • Déclaration de résultat fiscal dans les 3 mois suivant la date de clôture de l’exercice • Paiement de l’impôt sous forme d’acomptes provisionnels ( 4 acomptes ) avec régularisation en fin d’exercice le cas échéant En matière de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) - Taux normal de la TVA 20% - Taux réduits 7%, 10%, 14% - Sont taxables toutes les activités industrielles, commerciales, artisanales ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ainsi que les opérations d’importation

la su De la t en m re 1984 1986 1987 1990 2004 2005 2006 2007 200? Train de la Réforme Fiscale 15 octobre 2008 PROGRAMME IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  IMPÔT DES PATENTES  TAXE URBAINE  TAXE D’EDILITE  IS 15 octobre 2008 IR TVA DE Patente TU-TE STRUCTURE Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable  Calcul de l’impôt  Paiement de l’impôt  Mesures incitatives

réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts : i. La taxe professionnelle remplace désormais l’impôt de la patente et Intègre également l’ancienne taxe urbaine professionnelle ; ii. La taxe d’habitation remplace la taxe urbaine, avec une simplification Quant à ses règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement ; iii. La taxe de Services Communaux, remplace l’ex-taxe d’édilité et la taxe additionnelle et concerne aussi bien les ménages que les entreprises. La loi

en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe proportionnelle. - Toutes ces personnes doivent porter une patente personnelle avec photographie et visa de l’autorité locale. ASSIETTE : Le principal de l’impôt comprend une taxe proportionnelle affectée à hauteur de 90% aux budgets des communes du lieu d’imposition. Lorsque les communes d’une agglomération sont constituées en communes urbaines ; la répartition entre les communes est effectuée en fonction

innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après : • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe urbaine (11,5% de la valeurlocative des biens) qui faisait double emploi avec l'ex-impôt des patentes. • Changement des

Méthodologie internationale de notation des collectivités locales · Rapport de notation Maroc · Fiche de notation sur de Casablanca · Fiche de notation sur de Marrakech · Fiche de notation sur de Salé sur le Royaume du la commune urbaine la commune urbaine la commune urbaine · · · · · · L’agence a noté que les difficultés que pourraient rencontrer les CL marocaines résident plus dans la gestion de leur trésorerie que dans leur solvabilité à long terme. Les CL marocaines ont globalement une

compris dans la base imposable de la société holding, en leur appliquant un abattement de 100%. 1-2 Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée grève les opérations imposables au sens de la loi 30-85. Les sociétés holding sont donc assujetties à la TVA au titre des opérations imposables qu'elles réalisent dans le cadre de leur activité. Elles sont tenues de collecter la taxe sur leurs ventes imposables et corrélativement elles bénéficient de la déduction des taxes récupérables

CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres