La Tentative Punissable

Le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité criminelle : "pas d'infraction, pas de peine, sans texte préalable". Cela signifie qu'en droit pénal, en matière répressive, on ne peut pas vous reprocher qqch si cette chose n'était pas punissable au moment où l'on a agi. Il faut qu'un texte prévoit l'infraction. Ce principe est important car il protège les libertés individuelles; c'est un rempart contre l'arbitraire. Il s'impose à la fois au législateur (parlement), à l'exécutif (gouvernement)

considère cependant que le droit pénal est normatif : il crée des normes originales sans équivalent dans les autres matières. Ex : non assistance à personne en danger. Droit pénal dispose d’instruments et de moyens qui n’existent pas ailleurs. Ex : la tentative, la complicité. Droit pénal dispose d’une sanction propre : la peine qui n’existe pas dans les autres matières. Droit pénal poursuit une finalité qui lui est propre, on considère aujourd’hui le droit pénal comme un droit autonome. Droit pénal

l'acte 21 1) Le nombre d'actes 21 2) La durée de l'agissement 22 2° Le résultat 22 A° De l’exigence à l'indifférence de résultat 23 1) L'exigence du résultat, l'infraction matérielle 23 2) L'indifférence du résultat, l'infraction formelle 23 B° La tentative 23 1) L'infraction tentée 24 2) L'infraction manquée 25 3) L'infraction impossible 25 On distingue habituellement 3 éléments constitutifs : élément légal, élément matériel, élément intentionnel/moral. D'autres théories en considèrent 4 ou 2 : 4 :

MATERIEL Section I : Le contenu des infractions § 1 : L’action ou l’omission § 2 : l’acte unique ou la pluralité d’actes Section II : Le temps de l’infraction Section III : Le résultat de l’infraction § 1 : L’infraction matérielle ou formelle § 2 : La tentative Chapitre III : L’ELEMENT MORAL Section I : Les différents degrés de l’élément moral § 1 : Les infractions intentionnelles § 2 : Les infractions non-intentionnelles 1 I. Les infractions d’imprudence II. Les infractions contraventionnelles Section

consacrant le principe de personnalité passive. La victime de l’infraction doit être de nationalité française au moment de la commission des faits. La règle s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits mais seulement si ces délits sont punissables d’une peine d’emprisonnement. Les conditions restent les mêmes que précédemment. Titre 2 : L’INFRACTION Chapitre 1 – Les éléments constitutifs d’une infraction. Depuis le début du 19ème siècle, un débat doctrinal tourne autour

n’est pas toujours sanctionnateur, parfois il crée lui-même des normes et des droits qui n’ont pas de valeur dans d’autres disciplines. On dit que c’est un droit normatif. Le droit pénal dispose de mécanismes qui lui sont propres et spécifique (ex : tentative, complicité…). Si il est autonome c’est de sa mission, la peine. III. L’objet du droit pénal L’ensemble du système répressif peut-être regroupé sous l’appellation de droit criminel, cette appellation englobe deux branches du droit (le droit pénal

immunité est strictement encadré. Elle ne joue qu’au bénéfice des personnes visées par la loi. En effet, n’est pas punissable l’abus de confiance commis par des maris au préjudice de leurs femmes et par des femmes au préjudice de leurs maris. Cette immunité entre époux disparait dès que le mariage a cessé d’exister c'est-à-dire en cas de divorce ou de répudiation. De même, ne sont pas punissables les abus de confiance commis par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants à savoir

qui sont des peines criminelles. Selon l’article 25 du code pénal, "la durée de l’emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Elle est de dix ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de dix à quinze ans ou pour un terme supérieur ou de la réclusion à perpétuité, qui a été correctionnalisé". La correctionnalisation étant un processus par lequel on fait descendre un crime d’un échelon dans la hiérarchie des infractions

sont pas définies par le règlement ». 3. Le tribunal ne peut prononcer que les peines prévues par la loi 4. La loi pénale est d’une interprétation stricte B. Principe de la non rétroactivité de la loi pénale La loi prévoit que sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Exception : une loi pénale + douce est rétroactive. C. Les éléments constitutifs

pour modifier une date ou une figure afin de remettre en circulation une monnaie n’ayant plus cours légal, par exemple, ou pour attribuer à une monnaie ayant cours légal une valeur supérieur à sa valeur réelle. Troisième comportement punissable l’altération c’est le fait de diminuer la valeur d’une monnaie métallique en modifiant sa substance ou son poids : limage des pièces ou utilisation d’un acide par exemple. Une technique spécifique d’altération, coloration de la monnaie fait l’objet