La Tentative Punissable

jurisprudence de la Cour de cassation « la complicité légale n'existant que si le fait principal est punissable, les éléments de ce fait doivent être constatés ». Cette jurisprudence affirme la théorie dominante de la criminalité d'emprunt selon laquelle les actes du complice empruntent leur criminalité à ceux accomplis par l'auteur principal. Il est de ce fait nécessaire qu'il existe un acte principal punissable dont l'acte de complicité n'est que l'accessoire et dont il emprunte la criminalité. Cette théorie

FICHE DT PENAL La Tentative 2022Page 1 sur 3 Tentative en droit pénal français À jour en octobre 2022 Sommaire : - Tentative en droit pénal : définition et conditions (I) - Répression de la tentative en droit pénal (II) La tentative est l'activité tendant à la perpétration d'une infraction. C'est l'acte accompli en vue de commettre une infraction mais qui ne produit pas le résultat voulu par son auteur. Page 2 sur 3 I. TENTATIVE EN DROIT PENAL : DEFINITION ET CONDITIONS

LA TENTATIVE Le problème de la tentative est étroitement lié à celui de l'élément matériel de l'infraction qui constitue la manifestation concrète de la volonté délictueuse du délinquant. La seule pensée criminelle n'est pas répréhensible si elle n'est pas matérialisée concrètement, c'est-à-dire s'il n'y a pas de passage à l'acte. Le droit pénal français admet la répression de certains comportements bien que l'infraction n'ai pas été conduite jusqu'à son terme, et que l'élément matériel fasse

dont le résultat ne pouvait en aucun cas survenir. L'impossibilité du résultat peut tenir soit à l'inexistence de l'objet de l'infraction soit à l'inefficacité du moyen employé. On peut se demander si l'auteur d'une infraction impossible est punissable ? Jadis, les auteurs étaient divisés en plusieurs courants de pensée : certains disaient qu'aucun trouble à l'ordre social n'avait été réalisé. D'autres pensaient que l'auteur de l'infraction manquée avait manifesté son caractère dangereux.

dit, il suffit que le comportement ait contribué à causer le dommage. L’infraction inachevée : la tentative Si l’exécution de l’infraction est parfaite, l’infraction est dite consommée. Si pour un motif quelconque, les agissements criminels sont interrompus avant ce stade, l’infraction est seulement tentée. 1. la définition de la tentative article 121-5 du code pénal : « la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a pas été suspendue ou

de l’infraction pénale ? I) La notion de l’infraction pénale : approche juridique ( arts 1 à10) A- Eléments constitutif de l’infraction  *Tenant au législateur : Elément légal : - la légalité des incriminations : description d’un acte punissable dans la loi -la légalité des peines : art 3 nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas prévu comme infraction dans la loi, ni puni de peine que la loi n’a édicté. -L’interprétation de la loi pénale : le juge doit interpréter strictement

- La theorie de la criminalité d’emprunt, en droit français ici au contraire, il y a unité d’infraction et l’acte de complicité se greffe sur celui de l’auteur principal, punissable au même titre. - Le droit positif marocain combine les 2 systemes, EX : ART 130 : un complice d’un crime ou delit, est punissable de la peine reprimant ce crime ou delit (peine identique pour les 2) « CRIMINALITE PAR ASSIMILATION » PROBLEMATIQUE : Quelle est la part de responsabilité propre au complice

LA TENTATIVE PUNISSABLE Définition de l'aspect matériel et décrire son aspect juridique INTRODUCTION: Le délinquant ne parvient pas toujours au résultat qu'il s'était proposé. Il peut échouer soit au cours de son action et il ne réalise qu'une "tentative", soit au terme de son action, s'il manque le but projeté. C'est alors un délit manqué si ce but est réalisable et un délit impossible s'il était irréalisable. La tentative d'un crime est sanctionné par la loi comme le crime lui-même, sous réserve

prévu entre le docteur Lacour et Rayon, Rayon confie tout à Guillaume et décident ensemble de faire croire en sa disparition afin que Rayon touche les 13 millions de francs. Lacour est inculpé du chef de tentative d'assassinat. La première juridiction inculpe le docteur Lacour du chef de tentative d’assassinat car le crime n'a pas été consommé mais que c'est en raison d'un désistement involontaire. Mr Lacour interjette appel; La cour d'appel estime qu'il n'y a pas commencement d’exécution car en

L'article 2 de l'ancien code pénal dispose que « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme le crime même ». En l’espèce, Lacour a chargé un homme de main, R d’assassiner Guillaume, le fils adoptif de son amie madame Walter. R a feint d'accepter d'exécuter cet assassinat pour