La Tentative Punissable

L’infraction est consommée lorsque l’exécution est complète ou parfaite. Cependant, il arrive parfois que le délinquant n’ait pu parvenir à ses fins. Le droit pénal utilise alors la tentative pour pouvoir sanctionner cet individu, qui malgré son échec, n’en reste pas moins dangereux. Néanmoins, cette tentative n’est punissable que sous certaines conditions, principalement par l’existence avérée d’un commencement d’exécution, notion aussi essentielle que complexe. La morale analyse les consciences et

pénal réprime la complicité. Plusieurs conditions sont nécessaires. En premier lieu une condition préalable à savoir l’existence d’un fait principal punissable. En l’espèce, il a été démontré précédemment que DV pouvait être poursuivi sur le fondement de l’article 222-34 du code pénal, ce qui constitue un fait principal punissable. (Majeure) - Pour que la complicité soit constituée, il faut, en deuxième lieu, démontrer l’existence d’un élément matériel qui peut consister en une aide

article 111-3 « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire e xistence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. Le législateur doit prévoir une sanction à établir en

général concerne les conditions générales d’incrimination et les règles de fixation de la peine. « Incrimination » et « peine » ont ici un sens juridique précis. L’incrimination permet de déterminer le fait punissable ; elle comprend toujours un élément légal, lequel définit le fait punissable (par exemple, le vol est considéré comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » et le viol comme « l’acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par

La tentative en droit pénal L'infraction comporte trois éléments qui la constituent et permettent, une fois réunis, de considérer l'auteur comme responsable. Il s'agit d'un progrès lorsque l'on compare cette nécessité de réunion des trois éléments par rapport au môyen-Age où la seule intention était punissable. Aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent réprimée car le nouveau Code pénal assimile celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l'auteur de l'infraction (art 121-4)

Il s'agit d'un arrêt du 10 Décembre 2008 de la chambre criminelle de la cour de cassation. Cet arrêt aborde le thème de tentative de fraude à l'assurance. Mx ayant de grandes difficultés financières et ne parvenant pas à vendre sa voiture, décide de demandé à son ami Soufiane y d'y mettre le feu. Mx va par la suite déposé une plainte contre MY pour obtenir le remboursement de son véhicule par son assurance. Après un premier jugement, MX ,condamné par la 9ème chambre de la cour d'appel de

moment des faits. Les faits ne sont donc punissables que si au moment de leur commission, ils sont constitutifs d’infractions. Les lois pénales de fond sont celles qui déterminent une infraction ou un peine applicable à l’auteur de l’infraction. Le principe de la non rétroactivité est consacré par le Code Pénal burkinabé en ces termes : « la loi qui efface la nature punissable d’un fait qui allège une peine a un effet rétroactif ». La loi qui rend un fait punissable ou qui aggrave une peine n’a pas d’effet

principal punissable et un acte de complicité. 1) le fait principal punissable Il faut d’abord une qualification de l‘acte principal. L’article 121-7 distingue crime et délit pour la complicité par aide et assistance, il n’y en a pas à propos des contraventions. La complicité par provocation n’est par contre pas limitée. La qualification doit évidemment exister. Le suicide n’est pas punissable, l’incitation au suicide fait donc l’objet d’une infraction autonome. Le fait principal punissable doit être

légal.   Nécessité d’un texte préalable. Aucune infraction, aucune peine ne peuvent exister si elles n’ont pas été prévues par un texte. Une prévention est mise en place (ex : pub contre le téléchargement lorsque nous lançons un DVD). Seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis : il n’y a pas de rétroactivité (pas de sanction pour les infractions commises avant la promulgation d’une loi) de la répression. En droit pénal, la rétroactivité est

POLITIQUES ECONOMIQUES ET DE GESTION Université de Nice-Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE : 2008-2009 ANNEE D’ETUDES : Licence II MATIERE : Droit pénal général Mlle Combe Marion L2 Droit – Travaux Dirigés _ Droit pénal général _ SEANCE 2 : LA TENTATIVE ( 1 ) ELEMENTS DE CORRECTION POUR LA DISSERTATION : LA NOTION DE COMMENCEMENT D’EXECUTION N.B. : Cette correction n’est pas la correction parfaite, elle constitue un simple exemple de correction possible. Il s’agit donc d’un EXEMPLE tout à fait