La Territorialité De L Impot

tant qu’elle n’est pas reconnu coupable par un tribunal. 1 condamnation pour le même délit  Pas de sanction rétroactive : on ne peut pas être condamné pour un délit si au moment de l’action, la lois n’était pas rentré en vigueur. Le principe de territorialité : L’immunité : 1) parlementaire : Avec la séparation des pouvoirs, on ne peut poursuivre un membre des chambre ou du conseils fédéral, à moins que la justice pénal demande l’autorisation des chambres fédérales, c’est la levée de l’immunité parlementaire

et il est imposé à l’impôt sur le revenu au niveau de l’exploitant dans la catégorie des revenus correspondant à l’exploitation. S’agissant des sociétés il en existe différents types. Les sociétés transparentes, article 8 ter du Code général des impôts ( CGI ), que sont les sociétés de copropriété. Les sociétés semi transparentes, article 8 du CGI, par exemple les sociétés en nom collectif ( SNC ) et les sociétés civiles. Les sociétés opaques par exemple les sociétés anonymes ( SA ) et les sociétés

PRESENTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SECTION I LA TVA DANS LE MONDE La TVA est un impôt moderne. Elle a été introduite en France en 1954, depuis elle est appliquée dans plusieurs pays européens, arabes et africains (130 pays appliquent la TVA, son rendement est égale à 25% de l'ensemble de recettes fiscales mondiales). Ses taux sont différents d’un pays à l’autre. Parmi les pays qui l’appliquent, on cite la France, la Belgique, l’Allemagne, le Maroc, l’Algérie, la Cote d’Ivoire

Fiscalité Approfondie Introduction La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. La TVA est entrée en vigueur au Maroc le 1er Avril 1986 par le dahir du 20-12-85, loi n° 30-85 (BO.N° 3818 du 1-1-86). Elle a remplacé la Taxe sur les Produits et la Taxe sur les Services (en vigueur depuis 1962). Les anciennes taxes sur le CA avec les multiples retouches apportées sur fil des ans, en avait fait un système complexe et difficile à gérer. La taxe sur valeur ajoutée

présence de points de dispositions controversées, comme les règles de territorialité. Le point de débat nodal à ce niveau est soulevé par la modification de l’article 3 de l’IS par la loi de Finances 2004. Les profits et revenus dont la compétence fiscale est accordée au Maroc par les conventions tels que les gains en capital. Cette évolution est considérée comme une incohérence. Une transposition des règles de territorialité de l’IGR à l’impôt sur les sociétés apporterait plus de précision. L’établissement

principe fondamental. L’impôt doit être consenti par les parlementaires = citoyens français. Pourtant l’impôt s’applique pas qu’au citoyen français. Il y a aussi les résidents (= domicile ou résidence fiscal en France). Tous les résidents paient un impôt auquel ils n’ont pas consenti. Problème théorique a régler. La loi fiscale est dans une très large mesure une œuvre du pouvoir exécutif (ministère de la finance propose des projet de loi de finance). En pratique, elle est très souvent écrite par le

d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1°- Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2°- Aux opérations d'importation. ➢ Territorialité : Une opération est réputée faite au Maroc : 1°- S'il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; 2°- S'il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie,le service

l’espace A- Le principe de territorialité B- Les exceptions a- Les immunités diplomatiques b- Les solutions du droit fiscal international c- Les zones franches 1.4- Les aspects de la fiscalité 1.4.1- Impôt et taxe 1.4.2- Impôt, taxe fiscale et taxe parafiscale 1.4.3- Taxe fiscale et redevance CHAPITRE II- CLASSIFICATIONS DE L’IMPOT 2.1- La classification fondée sur la nature de l’impôt (Impôt direct et impôt indirect) 2.1.1-

(L’impôt sur les sociétés) INTRODUCTION : C’est un impôt qui date de 1986 en remplacement de l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposaient, sans distinction, les revenus professionnels réalisé par les personnes physiques et morales. L’IS se calcule sur la base du résultat réalisé par les sociétés. Toutefois, même si ce dernier est négatif (une perte), les sociétés sont redevables d’un minimum d’impôt dit cotisation minimale. C’est un impôt déclaratif, c.-à-d. que son montant est déterminé

fur à mesure ces hauts fonctionnaires vont se multiplier. Le Pharaon est le Juge suprême et son adjoint le Premier Ministre qui vont rendre la justice à la porte du Palais. Les revenus du Pharaon sont les impôts. Mais il n’y a pas de système monétaire pendant une période très longue. Les impôts sont rendus en nature (blé, grains…) qui sont entreposés dans des dépôts et cette méthode exige un service de manutentionnaire et des services de logistique très importants. Il se met donc en place une très