La Territorialité De L Impot

publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications des impôts et taxes ; des éléments de techniques fiscales ; et une brève présentation du système fiscal burkinabé. I – LE DROIT FISCAL I-1: Définitions Le droit fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles de gestion de l’impôt. C’est l’ensemble

du capital, dividende (ex : action), intérêts (ex : si on prête de l’argent). Revenu secondaire : redistribution (ex : RSA, allocations, bourse étudiantes), toutes les prestations sans contrepartie qui sont issus de prélèvement obligatoire (ex : impôt). -Opérations financières : c’est toutes les opérations sur les actifs et passifs financiers entre les acteurs (ex : transfert d’échange, placement d’argent, dépôt, achat et vente d’action, dettes). L’analyse d’une activité économique : la

16 I.3.1.3. Le principe de la certitude 17 I.3.1.4. Le principe de liberté 17 I.3.2. Les principes à portée non constitutionnelle 18 I.3.2.1. Principe du non rétroactivité 18 I.3.2.2. Principe de contradictoire 20 I.3.2.3. Le principe de territorialité de l’impôt 21 I.4 Déroulement de la fiscalisation au Rwanda 22 I.4.1. De l’enregistrement du contribuable 22 I.4.2. De l’exercice de pouvoirs d’investigation du fisc 23 I.4.2.1. Pouvoir d’investigations auprès des contribuables 23 I.4.2

paiements. Renforcement au XIXème siècle du caractère essentiellement monétaire du paiement des impôts. Il existe toutefois une exception, une survivance de ce passé qui permettait le paiement en nature, qui vient de Grande-Bretagne, introduite dans notre système fiscal en 68 : la dation en paiement. Elle permet aux contribuables qui ont des droits de successions très élevés à payer d’acquitter leur impôt à l’aide d’œuvres d’art. b) Une prestation perçue par voie d’autorité. En effet, le

(semestres 3) Impôt direct / indirect : * Impôts directs : * Impôts payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : redevable ≠ contribuable * Reversé à l’administration fiscale via un tiers collecteur * Ex : TVA, TIPP Chapitre 1 : Principes généraux de l’impôt sur le revenu 1) Définition et caractéristiques * Article 1 du CGI « Impôt annuel unique

le contrôle, l’archivage des états de rapprochement et des pièces comptables (banques, caisse) ; ➢ et le suivi des travaux des agents comptables des régions. b. La Section Fiscalité (SF) Elle est chargée des déclarations de tous les impôts et taxes mensuels et annuels de la société et de toutes autres opérations entre la société et la Direction des Grandes Entreprises (DGE). c. La section Compte du bilan Elle a été dissociée de la section fiscalité qu’en février 2009

elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, mais il existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison est que l'impôt est souvent présenté comme étant un prélèvement obligatoire. Or si cette définition n'est pas fausse, il faut néanmoins noter que tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Section 1 : La distinction entre prélèvements fiscaux et prélèvements non fiscaux Il importe

France depuis au moins un an, c'est-à-dire toutes les unités de production installées en France qui exercent des activités économiques.(Ex : la filiale Ford France est une unité résidente mais pas la filiale belge de Renault). La notion de territorialité est essentielle car délimite le champ défini pour le calcul de la richesse d’un pays à travers le PIB (Produit Intérieur Brut). II Les secteurs institutionnels de la comptabilité nationale :

l’étranger, pour l’assiette de l’impôt établis sur la réalisation et la distribution de leurs bénéfices. Cet article a permis pour la première fois une intégration fiscales des groupes, en créant en outre une exception radicale aux règles de territorialité qui régissent l’imposition des entreprises = exception de portée limitée car ne concerne qu’un petit nombre de sociétés très importantes. D’où : agrément → entreprises nationales a vocation exportatrice ou déjà installées a l’étranger ou sociétés

travers les nombreuses voies de recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord, l’intéressé peut saisir le tribunal compétent. Recours dans le cas d’une procédure contradictoire • Ce recours