La Territorialité De L Impot

répartit ainsi les compétences entre la loi et le règlement dans ses articles 34 et 37.L’article 47 de la Constitution indique les domaines réservés au pouvoir législatif : successions, régimes matrimoniaux, création de délits et de crimes, travail, impôts. L’article 51 prévoit que tout ce qui ne relève pas du parlement appartient au pouvoir exécutif. Celui-ci est donc compétent pour édicter des règles de droit dans tous les domaines. Ces textes font ainsi de la compétence de l’exécutif une compétence

spécialisé en Droit fiscal et en Droit des Sociétés Section 1. Le droit fiscal et l'impôt § 1. La notion d’impôt A. Les critères de l’impôt B. La classification des impôts § 2. Le rôle de l’impôt § 3. Les mécanismes d’imposition A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation et le recouvrement de l’impôt Section 2. Les sources du droit fiscal Introduction : la question de l’autonomie du droit fiscal, le

ethnique, chaque peuple à sa loi. 1) Les droits barbares et le droit romain A) La personnalité des lois La personnalité des lois est un système bien différent du système en vigueur aujourd’hui, celui de la territorialité. Lorsque le régime juridique est celui de la territorialité, toutes les personnes qui traversent un territoire, qu’elles soient étrangères ou autochtones, doivent se soumettre à la loi en vigueur sur le territoire. Il n’en va pas ainsi pour le système juridique de la personnalité

artisanal et réalisées en Algérie, à titre habituel ou occasionnel. Cette taxe s'applique quels que soient : - le statut juridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; - la forme ou la nature de leur intervention. 2) les opérations d'importation. I. Opérations imposables A. Opérations Obligatoirement imposables Art. 2. - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : 1) les ventes et les livraisons

supprimer la fraude et l’évasion fiscale ; - mettre en place des procédures légales garantissant les droits des contribuables ; - préserver les mesures tendant à encourager les investissements nationales et internationales. Aussi, des impôts généraux et de synthèse furent introduits successivement pour remplacer les cédules existants ; il s’agit de la TVA, IS et IGR. Ce nouveau système a imposé de nouvelles règles et contraintes fiscales à l’entreprise marocaine, dont les

dynastie Capétienne l'Etat n'a pas céssé de se disloquer et ce processus de désagrégation est très net au début de la dynaste Capétienne. L'économie est rurale et elle vit en autarcie, les finances sont rudimentaires. Il n'y a plus de moyens de lever les impots. Chez les premiers rois, il existe une conception patrimoniale. Il y a la pratique de la vassalité et l'administration est insuffisante. Dans ce cadre singulièrement modifié que se fait la rencontre entre le pouvoir et le droit. Cette période est

Exemple le portier.  -les façonniers qui opèrent pour le compte des tiers sur des matières premières fournies par ces derniers. Sont considérés comme « petit fabricant » -Les exploitant de taxi. 2.-Intérêt de l’option. La T.V.A est le seul impôt où on a intérêt a être assujetti, ainsi l’option permet à l’assujetti facultatif : -De collecter la TVA sur ses ventes et de transmettre par conséquent le droit à déduction à ses clients, ce qui engendre plus de clientèle, ; -De bénéficier de la

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève

société, passe par l’INSEE et l’INPI qui vérifie le nom de la société si celui n’est pas déjà utiliser, liberté du choix de nom sans porter atteinte aux tiers comptabilité obligatoire mais lorsqu’il s’agit une entreprise familiale, on enregistre les impôts, les réparations, les honoraires, les charges déductibles, les produits… c’est la SCI qui fait le crédit pour acheter l’immeuble mais il y a également l’apport des associés clauses des statuts pour la nomination du gérant, le quorum, les procurations…

d’antiquité ne sont pas soumises à la TVA lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur ou un organisateur de ventes aux enchères publiques qui a payé la taxe sur ces biens en utilisant le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire. Territorialité La TVA ne s’applique pas dans les territoires tiers, à savoir: • l’Île d’Helgoland, territoire de Büsingen, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d’Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano (territoires également exclus du territoire douanier