La Territorialité De L Impot

indispensable, elle constitue une garantie sur la réalité des documents qui résultent précède en premier lieu à un classement, par nature d'opération des comptables qui lui ont été délivrés aux clients. Partie2 : Les types d’impôts I- Les impôts indirects : 1- L'impôt : L’impôt est définie habituellement comme étant : «  un prélèvement pécuniaire, obligatoire, effectue par voie d'autorité a titre définitive, sont conte partie déterminer, en vue d'assure le financement des charges publiques

Impôt sur les Revenus Imposition des Revenus salariaux. Mohamed Moussaoui I. Définition de l’impôt et de la fiscalité : L’impôt est un prélèvement obligatoire effectué par les autorités publiques (état et collectivités locales) qui porte sur les ressources des contribuables et destiné à être affecté au service d’utilité publique. La fiscalité est l’ensemble des législations et réglementations qui régissent l’impôt (CGI+Notes circulaires). II. Classification des Impôts : Plusieurs classifications

ensuite ses bénéfice seront taxés entre les mains des associés. ( ex un associé détient 13% Une société transparente, ne paye pas d’impôt sur les sociétés, se sont les associés qui paye des impôts. -société des capitaux ex SA ou SARL : c’est la société qui paye l’impôt sur les bénéfices et cela s’appelle impôt sur les sociétés. -Calcul selon le caractère des BIC 1.Les revenus imposable dans les BIC Bénéfices réalisé par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale

Présentation générale - Notions fondamentales……………………………………………… - Les mécanismes généraux d’imposition…………………………….. - Termes techniques…………………………………………………… CHAPITRE II : Le système fiscal algérien - Impôt sur le revenu global (IRG)……………………………………….. - Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS)…………………………….. - Taxe sur l’activité professionnelle (TAP)………………………………  - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)………………………………………. - Autres taxes……………………………………………………………… -

économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique fiscale correspond à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt

Localement, il faut compter avec les dignitaires ecclésiastiques (évêques). Ces évêques sont à la tête de bcp de biens domaniaux, propriété des églises régies de manière presque autonome. Ils reçoivent en outre certains aspects du pouvoir de banc (impôts et attribut d’autorité). §3 – le destin des monarchies Franques Le fils de pépin le bref, appelé Charles (plus connu sous le nom de charlemagne) va réussir à reconstituer l’empire territorial romain d’occident. Il va tenter de renouer avec la

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

Introduction : IR = impôt sur le revenu : impôt direct = pas d’intermédiaire dans la perception de l’impôt par l’Etat. Une seule personne supporte l’impôt et le paye. Impôt indirect : ex : TVA ; existence d’un intermédiaire ; ex : les entreprises reçoivent l’argent des consommateurs et le reverse à l’Etat 60% = impôts indirects (52% = TVA) > IR = 18%. Les contribuables ont un interlocuteur fiscale unique : centre des finances publiques (réforme administration fiscale : trésor public ne représente

L ’IMPÔT SUR LES SOCIETES IS 1. CHAMP D’APPLICATION 1.1 Les personnes imposables ♦ Les sociétés quels que soient leur - - forme et leur objet, à l’exclusion : des SNC, SCS ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation (imposables sur option) ; des sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; des sociétés à objet immobilier ; des GIE ♦ Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations

dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE. L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d ’assujetti) relève de la compétence de la DGFiP. Qui déclare ? Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :