La Territorialité De L Impot

DE CONJOINT SURVIVANT • L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION • DÉLAIS DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE SUCCESSION ET DE PAIEMENT DES DROITS • DÉLAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE • SANCTIONS L’ACTIF FISCAL • TERRITORIALITÉ • ÉVALUATION DE L’ACTIF • CONTRATS D’ASSURANCE VIE • EXONÉRATIONS FISCALES LE PASSIF DÉDUCTIBLE • DETTES DU DÉFUNT • CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION DES AIDES SOCIALES LÉGALES • AIDES SOCIALES NON RÉCUPÉRABLES TAUX DES DROITS DE SUCCESSION ET DONATION

d’un patrimoine (exemple : succession, dotation, impôt sur la fortune, …). II. Les branches parallèles : Les branche parallèles de droit fiscal constituent autant de science dérivé auxiliaire, on prend comme exemple : La parafiscalité : est l’ensemble des taxes et redevances obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration

droit. Sujet de droit = toute personne physique ou morale titulaire de la personnalité juridique = disposer des droits subjectifs (ex : intenter une action en justice, devenir propriétaire d’une maison…), et débiteurs d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale et abstraite, c’est-à-dire qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus sur le territoire afin d’assurer l’égalité. Ex : Article 9 du code civil :

...................................................................................................... 2 IMPOT SUR LES SOCIETES ................................................................................................... 4 I) Méthodologie pour réussir un exercice d’impôt sur les sociétés ............................................ 4 II) Le champ d’application et la territorialité de l’impôt............................................................ 5 A) La détermination du résultat fiscal

distingue en général : - Le journal achats AC (factures d’achats) - Le journal ventes VT (factures de ventes) - Le journal caisse CA (bons et pièces de caisse) - Le journal banque BQ (pièces de banque) - Le journal des opérations diverses OD (impôts, la paie ….etc.) Chaque journal auxiliaire est classé dans un classeur (chrono) selon les mois et par ordre chronologique pour permettre la centralisation mensuelle dans le journal général dans les bonnes conditions. 2. La saisie des opérations

nature. 2 lois de finance par an, loi qui prévoit l’évolution des impôts pour l’année à venir, et une loi de finance rectificative le plus souvent en fin d’année. L’ensemble des textes on les trouve dans le code général des impôts. Evolution au niveau de la fonction de l’impôt, le CGI tient compte d’énormément de cas comparé a d’autre système fiscaux comme les Anglos saxons. La multiplication des textes rend la multiplication des impôts. Les situations familiales sont traitées dans la fiscalité française

(Principe de non rétroactivité de la loi fiscale ( Principe de l’annualité de l’impôt (La Constitution du 4 octobre 1958 ( Article 34 alinéa 6 ) ( Les Sources Législatives et réglementaires Loi de finance chaque année . Code général des Impôts ( législatif ) et Annexes ( réglementaire ) Le Livre des Procédures Fiscales , relations entre l’administration et le contribuable . ( La Doctrine Administrative et la Jurisprudence La doctrine administrative = instructions administratives

I/Champs d’application de la T.V.A : A/LES OPERATIONS IMPOSABLES : 1/ Les opérations soumises à la T.VA à titre obligatoire : 2/Les opérations soumises à la T.V.A sur option : B/LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : C/ TERRITORIALITE DE LA TVA : D/ LES EXONERATIONS EN MATIERE DE T.V.A : 1) Les affaires faites à l’intérieur : 2) Les affaires faites à l’importation : 3) Les affaires faires à l’exportation : II) Les règles d’assiette et les taux de la T.V.A : A)

convention prime sur le droit national pour l’application de la règle de territorialité, le fond du droit reste quant à lui régie par le code général des impôts. Exemple : 1) Exemple de convention fiscale. Résumé de la convention fiscale signée entre l’Italie et la France du 5 octobre 1989 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Champ d'application de la convention : Personnes concernées et impôts visés : La convention franco-italienne a pour objet de protéger les résidents

1 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Introduction La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée pour la première fois en France. C’est Maurice Lauré qui a eu l’idée de mettre en place cet impôt sur la consommation. Son originalité tient du fait qu’il est supporté par le consommateur final par le biais des entreprises qui jouent le collectent et le versent à l’état à chaque étape du processus de création de valeur. Le principe est simple : chaque entreprise se fait facturer la TVA sur ses achats