La Territorialité De L Impot

l’impôt exigible, il est remboursé au contribuable. II – Dans un contexte international Situation : on a une société étrangère qui réalise un bénéfice en France. Doit-on le soumettre à l’IS en France ? Article 209 I du CGI ou le principe de territorialité de l’IS : imposition des bénéfices réalisés par les seules entreprises exploitées en France. On n’impose que les bénéfices en France des seules entités répondant à la définition de « l’entreprise exploitée en France ». - « Entreprise exploitée

TVA 1. Présentation : TVA est un impôt indirect sur la consommation, le consommateur final en supporte la charge définitive. TVA est collecté par l’intermédiaire de l’assujetti (une personne morale ou physique exerçant une activité économique imposable) TVA frappe la valeur ajoutée au produit ou service mais globalement et pour une période donnée (moi ou trimestre) sur les éléments de VA suivants : - collecte : auprès des clients, TVA facturé sur ses ventes, - déduit : TVA que les fournisseurs lui

fonds prêtés et par la rémunération des services bancaires 2 Les opérations 3 types d’opérations sont fait par les agents : - opération sur biens et services - opération de répartition : paiement de salaire, dividendes, intérêt, impôts et cotisation sociales - opérations financières : émission de titres 2 Notion de flux et de circuit économique 1 Les flux Les agents économiques réalisent des opérations qui sont des transferts de biens et services avec une certaine

du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal Officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles ne contreviennent pas aux dispositions de la Convention. Avant d'analyser ce texte et de vous informer sur les modalités d'imposition des différents revenus catégoriels, vous trouverez ci-après des informations relatives à vos obligations vis-à-vis du service des impôts français. La dernière partie de ce chapitre

En conséquence, réapparition des particularismes ethniques & reconstitution de véritables principautés territoriales. Ex: Bourgogne, Provence, Normandie. La France se prépare à entrer dans la féodalité. S2. De la personnalité des lois à la territorialité du Di P1. La dualité des sources du Di A. Les lois barbares "Lex" désigne à l'origine la loi nationale d'un peuple. 1) La loi des Wisigoths: le Code d'Euric (V & VI°s) Influence germanique prépondérante vis-à-vis du Di romain (on y trouve

PNB = PIB + RNE (revenus nets de l'extérieur) Explication de la différence entre PIB et PNB : Le PIB mesure l'activité de production réalisée sur le territoire d'un pays négligeant la nationalité Des agents économiques (critère de territorialité) Le PNB mesure l'activité économique des agents nationaux résidents ou pas sur le territoire National (critère de nationalité) Autrement : PNB = PIB + - Revenus du travail et du capital reçus du reste du monde Revenus du travail

christianisme a modifié la donne et va être la religion commune. A partir du 9e siècle (debut dinastie carolingien) le pluralisme éthnique et juridique qui en découle vont évolués vers un autre système juridique : le système de la territorialité du droit Chapitre 2 : La territorialité du droit Section 1 : l'unité comme fondement de l'application d'un droit uniquesur un territoire donné PARAGRAPHE 1 : l'unité de la législation : les capitulaires En 751, le roi pépin le Bref va renversé la dinastie Mérovingien

millionnaires France et Suisse………………………………….32 C- Etude fiscale des très grandes fortunes…………………………………….33 1- Impôt d’après la dépense si le contribuable est résident Suisse . (Genève)…………………………………………………………………………………33 a- Origines b- Conditions d’accès au forfait c- Méthode d’imposition 2- Imposition en France si le contribuable est résident en France………..36 a- Impôt sur le revenu b- ISF 3- Récapitulation en même devise…………………………………………………..36 D- Analyse…………………………………………………………………………………………

est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres des collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt

franchise de taxe les biens et matières qu’elles destinent l’exportation, ainsi que les services portant sur ces biens. Attention, l’entreprise doit justifier que le bien est destiné à l’exportation en produisant une attestation visée par le service des impôts art 74 ann III. En l’espèce on a bien l’attestation donc la société strasbourgeoise peut bénéficier de la franchise de taxe. ⇨ Pas de TVA collectée pour cette opération. De même, son fournisseur, la SAS I LOVE JAPAN