La Théorie De L Accessoire Bien Public

DROIT COMMERCIAL Ouvrage : expression latines, théorie générale du droit -> règle de la preuve, maxime d'interprétation des contrats, la légistique. L'objet du droit des affaires est de rendre compte des aspects juridiques de la vie économique, son ambition est de regroupé l'ensemble des règles applicables aux affaires. Il va donc s'agir du droit commercial : l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants aux sociétés commerciales . Le droit commercial n'est pas le seul

code commerce dressent sans aucun ordre une liste des actes de commerce. La doctrine classique distingue trois sortes d’actes dont le caractère commercial peut résulter soit de : - la forme de l’acte - la nature de l’acte - ou du caractère accessoire de l’acte Certains actes sont appelés actes mixtes, car ils mettent en cause des commerçants et non commerçants, mais il ne s’agit pas d’une catégorie d’actes de commerce. A/ Les actes de commerce par la forme Les Actes de commerce par

actes de commerce par nature [pic]  Ce sont ces actes de commerce dont l’exercice habituel est professionnel, ce qui confère la qualité de commerçant. [pic]  A. 110-1 du code de commerce : la loi indique qu’un acte de commerce est : Tout achat de bien meuble ou immeuble pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Pour qu’il y ait un acte de commerce, il faut qu’au moment de l’achat (acte à titre onéreux) il y ait eu intention de revendre, avec au moins une

juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé. Le Droit des affaires, outre le Droit commercial classique englobe des questions relevant du Droit public, de certaines branches du Droit privé (ex : Droit du travail) ou de certains domaines entièrement nouveaux (ex : Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le

pour l‘achat du bien immobilier, il va pouvoir conclure l‘achat seul à la fois en tant que vendeur puisqu‘il a été mandaté pour le faire et à la fois en tant qu‘acheteur. C‘est une « illusion de contrat avec soi même », en fait il y a juridiquement deux parties au contrat. Dans ce cas, c'est simplement une illusion de contrat avec soi-même dans la mesure où l'agent agit avec deux "casquettes». Le véritable propriétaire ce n'est pas l'agent immobilier mais le mandant, il y a donc bien 2 parties au

PARTIE 1 - LES TRAVAUX PUBLICS Définition provisoire de la notion de travaux publics (extraite de l’ouvrage Godfrin) : « des travaux de construction ou d’aménagement portant sur des immeubles et effectués par l’administration dans l’intérêt général ». Il faut retenir que la définition des travaux publics se distingue de la définition d’ouvrage public, ainsi que le souligne René Capitant en se référant à la double notion de travail public (article RDP, 1929, page 507). L’ensemble des travaux

citer 2 auteur : Marty et Raynaud, ils définissent le drt des suretés « comme un droit de créance annexe affecté à une créance et tendant à la satisfaction du créancier ». Cette définition traditionnelle, conservatrice met l’accent sur le caractère accessoire du drt des suretés, cad que les suretés viennent se greffer sur une opération principale et généralement les suretés suivent le sort de l’opération principale. Seconde définition, conception moderne du drt des suretés, celle ci a été initié

1 : La notion de droit (le droit : un fait de société) La notion du droit est très cohérente. C’est en fait l’existence d’une théorie du droit. (Concept général : ensemble de concept et de notion qui sont reliés entre eux). C’est le fruit d’une doctrine nait au 20ème siècle par Hans Kelsen. Le droit en France est défini par ses normes. Notre théorie du droit est une théorie qui s’inscrit dans le normativisme (doctrine qui définit le droit par ses normes). Section 1 : la définition du droit Définition :

commerce comporte une liste d’actes que nous devons considérer comme des actes de commerce. Cette liste n’est pas complète car il y a une infinité d’actes différents (assurance, vente aux enchères, transports, fourniture, faire payer un spectacle public, etc...). Il y a 2 grands types d’actes de commerce : - par nature - par la forme I) Les actes de commerce par la forme Ce type d’acte est toujours considéré de nature commerciale, indépendamment de son objet et de la qualité

1 . Les différentes personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique