La Théorie De L Accessoire Bien Public

jurisprudence administrative – Domaine public Principes fondamentaux : Edit de Moulins 13 mai 1566 : Principe d'inaliénabilité Edit d'avril 1667 Colbert : Principe d'imprescriptibilité Notion et consistance I- Les critères de la domanialité L.2111-1 CG3P : A- La propriété d'une personne publique PP, y compris GIP (TC, 2000, GIP) et CE, 1981, Epp puis CE, 1984, Mansuy pour EPIC. Une personne privée ne peut posséder de domaine public Ex : CAA Bordeaux 2003 : une chapelle

Section 3 : l’incompatibilité C’est l’incompatibilité légale de cumuler 2 professions, l’appartenance à certaines professions interdit d’exercer une activité commerciale Les membres de la fonction publique (fonctionnaires, militaire) Les officiers publics et ministériels (notaires et adoul) Les membres des professions libérales (avocats, médecin) Section 4 : les interdictions L’interdiction son édictées dans un but de protection de l’intérêt général, des personnes qui ont fait l’objet de certaines

Les actes juridiques accomplis par des commercants pour les besoins de leur commerce sont des actes de commerce. Le code de commerce initial de 1807 était essentiellement inspiré par une conception objective. 2 raisons permettent d’affirmer cette théorie. D’une part les article L 110 et suivant énumèrent limitativement la liste des actes de commerce. D’autre part l’article L 121.1 du code de commerce précise que « sont commercants ceux qui exercent l’acte de commerce et en font leur profession habituelle

Introduction. SECTION 1 : Historique et caractéristiques du droit des affaires Paragraphe 1 : Historique Le droit commercial naît en même temps que le commerce : (Babylone, Hammourabi) - lié au développement des civilisations marchandes - Grèce : théorie des avaries communes (les marins jetaient leurs marchandises par-dessus bord en cas de tempête, pour survivre), ainsi, ils se diviseront ce qu’ils retrouveront après. (droit maritime) - invasion barbare : fait reculer ces pratiques Moyen-âge : développement

SECTION 1 : LE DOMAINE PUBLIC IMMOBILIER Le législateur a défini des critères permettant de déterminer si un immeuble appartient ou non au domaine public d'une personne publique. Ce critère ne s'applique qu'en l'absence de mentions législatives spéciales classant un bien ou une catégorie de biens dans le domaine public ou le domaine privé. I. LES CRITERES DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE En ce qui concerne les critères de la domanialité, il faut se baser sur 2 articles du Code : L2111-1 du code

distinctes droit commercial AUTONOME. Le droit commercial suffisant pour régir les échanges éco ? D’autres droits ? (droit fiscal, droit social). * Notion de droit économique : organisation collective de l’économie par les pouvoirs privés et publics. * Notion de droit des affaires : regrouper tous les outils qui permettent d’organiser et de structurer la vie des affaires sans tenir compte des délimitations entre les différents droits, le risque : champs de la matière trop étendue.

« constitue un acte de commerce par nature tout achat de bien meuble pour les revendre soit par nature soit après les avoir travaillé ». Plusieurs conditions : * Il doit s’agit d’un achat, c’est à dire une acquisition à titre onéreux. Cette condition a pour conséquence d’exclure de la commercialité les activités agricoles étant donné que l’agriculteur qui vend sa production ne l’a pas achetée au préalable. * Il doit s’agir d’un bien meuble (bien susceptible de mobilité). Peu importe que le meuble

France, droit administratif, domaine public, définition http://www.denistouret.net/droitadmdesbiens/domainedefini... Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers, biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986

§1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section 2 : LE régime des actes de commerce 6 §1 – Les obligations en matière commerciale 6 SECTION 3 : Les actes mixtes 7 §1 Définition 7 §2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7 §3 – Exception : Le régime unitaire des

mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi les droits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles L1 & L2 qui disposent que les biens appartiennent aux personnes publiques et qui, plus généralement, est consacrée par l’intitulé du CG3P. - La généralité quant au titulaire du