La Théorie De La Loi écran

moderne se trouve dans 2 textes importants : - La loi des 16, 24 Août 1790 : loi par laquelle les révolutionnaires, par méfiance par rapport au parlement d'ancien régime, interdisent au juge judiciaire "de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs". Cette interdiction signifie que l'administration échappe complètement au contrôle du juge judiciaire. C'est une phase qui a donné naissance à ce qu'on a appelé la théorie du ministre-juge. Elle permet de confier à l'administration

avec la création du conseil d’état (CE). Le CE lors de sa création avait deux fonctions : * Une fonction consultative : il était sollicité par le gvt pour rendre des avis dans deux quatre figures : * Lors de la préparation des projets de loi * Lors de la rédaction des règlements nationaux * Une fonction contentieuse : Il était compétant pour connaître des réclamations portées à l’encontre de l’administration. Le CE statuait en appel. En effet il se prononçait une fois que le ministre

conformité avec le droit, impose effectivement que cette dernière respecte la norme suprême de notre ordre juridique interne : la Constitution. Les normes constitutionnelles, particulièrement depuis le début de la Ve République, sont venues compléter la loi comme source de l’action administrative. Le Conseil d’État a donc fortement intégré le bloc de constitutionnalité dans la jurisprudence administrative. [NB : Le sujet étant sous forme interrogative, la problématique était très simple à trouver (il

internationales montrent leur supériorité face aux normes internes par l’importance de leurs textes et surtout d’après le fait qu’elles ont une autorité supérieure à celle de la loi. On constate cela d’après de nombreux arrêts du Conseil d’Etat comme celui du 21 décembre 1990 où la question posée était la concordance de l’article 1 de la loi de 1975 concernant l’interruption volontaire de grossesse avec « la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le pacte international sur les droits civils

droit administratif moderne apparait à partir de 1789… C’est notamment à ce moment charnière que va être posé un autre principe fondamental du droit administratif celui de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il est posé par une loi du 16/24 août 1790. Ensuite va naitre une administration cohérente, forte qui s’oppose au système administratif de l’ancien régime. Les fonctionnaires se voient dotés d’un système protecteur. A partir de 1806 est instituée au sein du Conseil d’état

juridiques textuelles La création des PGD : * CE, 5 mai 1944 : DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER : introduction des PDG entre les actes administratifs et la loi. (source jurisprudentielle) * CE, 26 octobre 1945 : ARAMU : Notion de Principes généraux du droit. * CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité PGD : Ils consacrent le principe d’égalité, la protection des libertés et des droits fondamentaux, les droits

CE 1991, Brasseur La juridiction administrative I. l'apparition de la juridiction administrative Loi des 16 et 24 août 1790 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées. Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler d'une quelconque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions. Loi du 24 mai 1872 - création du tribunal de conflits CE 1889 Sieur Cadot - du refus du maire et du

agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble

Vocabulaire Droit Civil. Code : Ensemble de loi ordonnées regroupant les matières qui font partie d’une même branche du droit (ex : Code civil, Code pénal)… Codification réelle : Donne naissance à une œuvre nouvelle destinée à rassembler, unifier les règles relatives à une matière en les ordonnant en un nouveau corps de droit ayant valeur de loi. Codification à droit constant : Codification administrative par décret de textes préexistants reclassés selon leur nature et sans en modifier

normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi accru en profondeur et apparaît aujourd’hui comme un moyen normal, au même titre que la loi ou le décret de légifération. Le DI ne s’élabore plus seulement entre Etats directement : le procédé conventionnel continue à être le plus usité. Mais le DI est aussi le produit de multiples activités d’organisations internationales, à l’origine