La Théorie Des Nullités

peut se marier. Si l'homme et la femme doivent avoir 18 ans pour se marier, pour le pourvoi il n'est pas précisé qu'un mariage entre un homme et une femme est nécessivement exigé. L'article 184 est également soulevé. Cet article énumère 6 cas de nullité absolue au mariage mais il ne prévoit pas la question de l'identité même des sexes des époux. Implicitement également, le pourvoi soulève le droit et la liberté de mariage qui ont été reconnus en droit interne par le conseil constitutionnel dans une

action en nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Mme Y acquisse a la demande en nullité. Le tribunal de grande instance de Lille, dans un jugement rendu le 1er Avril 2008 prononce alors l'annulation du mariage. L'acquiescement de Mme Y sur la demande en nullité fondée sur un mensonge a propos de sa virginité affirme qu'elle avait perçu cette qualité comme « une qualité essentielle déterminante du consentement de Monsieur X » ce qui permet de prouver que la nullité du mariage

contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité

consentement permettant la nullité du contrat (I), puis les conditions de mise en œuvre de la sanction d‘un contrat vicié. I La définition d’une erreur comme vice du consentement permettant la nullité du contrat. Tout d’abord le code civil énonce succinctement trois vices de consentement dont fait partie l‘erreur(A). La jurisprudence a par ailleurs approfondie cette théorie de l’erreur en consacrant notamment l’erreur obstacle. (B) A. L’erreur dans la théorie des vices du consentement

moment ou il est conclu. Aléatoire, la prestation d’une des parties dépend de son existence ou d’un événement incertain. Le caractère aléatoire empêche de dénoncer le contrat en question pour lésion. La lésion peut entrainer une forme particulière de nullité : La rescision, elle est admise pour certains contrats commutatifs car vu que les prestations sont fixées dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié. Cette rescision est impossible dans le contrat aléatoire. L’aléa chasse la

Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte du 7 juillet 2006 Il n’existe que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et l’on ne saurait sortir de cette classification par la mise en œuvre de la théorie de l’inexistence de l’acte de procédure. Tel est en substance le message de la Chambre mixte dans son arrêt du 7 juillet 2006. En l’espèce, une assignation portait mention d’une

premier cas au contrat et dans le second cas, la cause renvoie à l’obligation. L’étude du rôle de la cause dans le droit des contrats dépend grandement de sa définition et de l’approche choisie pour appréhender ce concept. En outre, la pérennité de la théorie de la cause en droit français ne semble pas assurée. En effet, en réponse à l’avant-projet de réforme du droit des obligations de Pierre Catala qui consacre à la cause dix articles, la Cour de cassation aborde la question du « maintien discutable

FICHAGE DROIT DES OBLIGATIONS PAGE 100-132 SOUS TITRE 1: LA FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE 1: Préliminaires à la théorie des nullités. Conditions de formation: 4conditions de validité du contrat selon l'article 1134 -le consentement de la partie qui s'oblige -sa capacité de contracter -un objet certain -une cause licite dans l'obligation le consentement et la capacité +objet et cause: conditions principales nécessité d'assurer la liberté et la sincérité du consentement: les agents

considération se fonde sur une conception qui existait dans l'ancien droit et qui s'est perpétué au long du 19eme siècle. Elle se traduit par une théorie, la théorie de l'autonomie de la volonté, qui a joué un rôle essentielle au cours du 19eme mais qui aujourd'hui est en déclin Section 1 : l'autonomie de la volonté §1 – présentation de la théorie La théorie est fondée sur l'idée que l'individu est libre, seul sa volonté de s'engager est pour lui source d'obligation, il n'est tenu que de ce qu'il

Elément de Droit Privé Théorie Générale des Obligations Prof. Mme. Noura BOUTAYEB Numérisé par Ali EL KADIRI BOUTCHICH Droit Français tronc commun Semestre 2 Année universitaire 2010/2011 http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a