La Théorie Des Nullités

contracter qu’après autorisation du conseil de famille. Le tuteur ne peut tout faire pour le compte du mineur, certains actes de disposition supposent le consentement du conseil de famille. A défaut de cette autorisation, on dit que l’acte est nul d’une nullité relative. • Les majeurs Le principe : la capacité : Pour les majeurs, la règle est la capacité à contracter. Dans cette matière, on élimine les majeurs incapables et les mineurs émancipés. Les majeurs incapables : On part du principe général

ce lexique n'a pas la prétention d'être exhaustif, ni de proposer des définitions irréprochables A bsence de cause : défaut du motif que l'on avait de s'obliger [ne peut concerner que la cause objective]. C'est un vice du consentement => nullité relative. Abus de droit : détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Abus de fonctions : il y a abus

l'acceptant expédie la lettre dans laquelle il manifeste sa volonté d'accepter. → Celui de la réception: Le contrat est formé lorsque le sollicitant (l'offreur) reçoit la lettre d'acceptation. Depuis 1981, la cours de cassation est favorable à la théorie de l'émission mais les juges du 1er et 2nd degrés statut au cas par cas en fonction des circonstances. (RECHERCHE COURS CASSATION APPEL 1er degré..) B) La volonté des partis doit être juridiquement correcte L’Article 1109 du code civil énonce

faut observer qu’il existe une spécificité dans notre droit civil, c’est la théorie générale des obligations, c'est-à-dire un ensemble de règles communes à tous les contrats qui irrigue l’ensemble de tous les contrats. Cette théorie générale a vocation à s’appliquer à tous les contrats par opposition aux contrats spéciaux qui règlementent différents types de contrat (de vente, de location, de dépôt, de mandat). Cette théorie irrigue également toutes les branches du droit (commercial, du travail, rural

rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter

du mariage : laïque, civile. De même le droit français sur l'important principe de monogamie. Il existe donc des conditions de formation du mariage. Ils sont garantis juridiquement par l'existence d'une action en justice spécifique : l'action en nullité du mariage qui vient sanctionner le défaut de l'une des conditions de formation du mariage. On va considérer que lorsqu'une de ses conditions manque, le mariage est vicié et on va cesser de lui faire produire ces effets. Mais c'est un anéantissement

n’existe pas ou est illicite il y aura alors nullité. Lorsqu’on parle de la valeur de l’objet de l’obligation du contrat il s’agit la d’une valeur économique, et non psychologique ou sentimentale par rapports au parties du contrat. La valeur à un poids non seulement dans la formation mais aussi dans la nullité du contrat, celui ci n’est plus viable si l’objet n’est pas viable non plus, sa valeur à forcément un impact lors de la formation ou de la nullité. On peut alors se demander si la valeur de

LE REGIME DES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE DEPUIS L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION (A la lumière de quelques décisions récentes) ( In REVUE CAMEROUNAISE DU DROIT DES AFFAIRES n°6 (Jan –Mars 2001 )) Maître IPANDA, avocat au Barreau du Cameroun (B.P. 1060 YAOUNDE CAMEROUN) L’espoir qu’a fait naître une récente Ordonnance de référé du Tribunal de Première Instance de Yaoundé statuant sur un problème

causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite. Depuis 1998 la cour de cassation admet que l’on annule un contrat dès lors qu’une seule partie a un motif impulsif et déterminant illicite. III. La participation aux résultats Article 1832 al 1 => les parties ont contractés

L’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable