La Théorie Des Nullités

selon l’article 1110 du droit ancien : « L’erreur n’est ne cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. » Ainsi, pour obtenir la nullité du contrat, l’erreur doit porter sur la substance, autrement dit sur les qualités essentielles de la chose. Le nouveau droit dispose que « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation

le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extrêmement incertain, faute de contenu qui se retrouve

expédiant pourra jouer. Les éléments constitutifs de cette société sont rarement réunis. b. L’enrichissement sans cause Le second palliatif, la théorie de l’enrichissement sans cause. Elle est souvent invoquée et largement admise. L’enrichissement sans cause est réglementé à l’article 1371 du Code Civil. En application de cette théorie, celui qui a collaboré à la profession de son concubin sans rémunération, celui qui a réalisé des travaux dans l’appartement de son concubin sans être remboursé

Correction TD 11 1ère partie: Problème de droit: un contractant dont l'obligation a bien contrepartie peut-il demander la nullité du contrat en se fondant sur l'absence de cause lorsqu'il existe seulement une disproportion économique entre la prestation qui lui incombe et celle qui doit lui procurer son cocontractant? Solution: l'engagement pris par un fournisseur en contrepartie d'un engagement exclusif de cautionner à concurrence de 20% un prêt conclu par son cocontractant était dérisoire et

par la menace ou l'emploi de la force en violation des principes de droit international incorporés dans la charte des nations unies » , stipule l’article 52 de cette même charte. En effet les traités en droit international peuvent faire l’objet de nullités relatives ou absolues du fait de la constatation de vices du consentement. Ces vices du consentement sont en majorité issus du droit contractuel privé : on retrouve ainsi le dol, l’erreur ou la contrainte. Mais avant de s’intéresser au contenu ou

parfois la lésion en considérant qu’il ne s’agit pas à proprement parler, d’un vice du consentement mais bien, plutôt, d’un déséquilibre entre les prestations des 2 Ktants ⇨ les vices du consentement sont sanctionnés par une nullité relative car il s »agit d’une nullité de protection. ⇨ L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose d’introduire ds le C. Civ. Un paragraphe intitulé « de l’intégrité du consentement » ⇨ L’information de Ktants et ls délais de repentir et

synallagmatique, tout le monde signe le contrat). Les obligations réciproques par exemple pour le bail : le locataire doit payer le loyer la caution va servir de contrat avec le bailleur_. Si ces fonctions ne sont pas appliquées la sanction est la nullité de l’acte. _ Les actes unilatéraux : c’est quand il n’y a qu’un seul parti signataire. On peut prouver son contraire par d’autres modes de preuves. Sa valeur est donc nettement inférieure. Cependant on va respecter ce que l’on appelle

... 3/ caractéristiques - Il doit être déterminé relativement précisément : respect du principe de spécialité de l'objet - Il doit être licite : par rapport a l'activité réelle (même opposition entre la JP française et européenne). Sanction : nullité absolue sans prescription ni confirmation possible. B/ Intérêt social - Notion doctrinale et légale floue, mais lourd de conséquences - Implication : ABS, Abus de majorité ou de minorité, pouvoir du dirigeant de la SNC, administrateur provisoire

LE CONTRAT : SOURCE PRINCIPALE DES OBLIGATIONS La théorie générale du contrat se trouve dans le code civil et depuis 1804 elle reste pratiquement inchangée dans les articles 1101 à 1169 du code civil, soit plus de 200 articles. Le contrat constitue donc classiquement la première source des obligations, c’est celle que le code civil met en premier. Quantitativement, en nombre mais aussi qualitativement, c’est une victoire de la révolution. Au plan juridique, c’est un instrument perfectionné,

technique de séparation des patrimoine - > lorsqu'un personne physique est à la tête d'une entreprise , touts ces biens sont engagés dans l'activité économique de l'entreprise = unicité du patrimoine, personne ne peut avoir qu'un patrimoine c'est la théorie du patrimoine d'Aubry et Rau si on crée une société, on peut palier cette de défaillance de patrimoine car société à une personnalité juridique à part. Les deux patrimoine sont indépendant l'un de l'autre. Les créanciers de la société ne vont pas