La Théorie Des Nullités

complète du contrat. Cela entraine un effacement rétro-actif du contrat. «L’exceptio non adimplenti contractus» : mécanisme qui autorise un contractant à ne pas s’exécuter si l’autre partie ne s’exécute pas elle même. Cela sans recours au juge. La théorie des risques : lorsqu’une obligation ne peut pas être exécutée pour cause de force majeure, le débiteur de cette obligation est libéré (il n’engagera pas sa responsabilité). L’autre partie est libérée aussi. Il existe une catégorie intermédiaire

librement le délai de libération du capital Pour les SA et SAS, SCA la moitie doit être libère immédiatement et le reste en 5 ans Pour les SARL on doit verse 1/5 du capital promis immédiatement et 5 ans pour libérer le reste. L’associée est en théorie débitrice de ses apports et des intérêts moratoires. Compte courant d’associé : argent non bloqué à disposition de la société par l’associé. Capital : c’est à la société et c’est de l’argent bloqué. Les apports en nature regroupent les biens corporels

approche objective. • La première approche repose sur la volonté, pierre angulaire du contrat qui justifie que le contrat soit source d'obligations et qu'il s'impose aux parties. Cette approche a son expression philosophique dans une théorie que l'on appelle la théorie de l'autonomie de la volonté. • La deuxième approche, objective, fait de la loi la source du droit des contrats. Celui-ci n'est qu'une source comme une autre d'obligation; le contrat ne doit sa force qu'à la loi. I) La

Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma

continu: a- Présentation: Parmi les sociologues du droit Carbonnier a été l’auteur qui a dégagé cette loi de rétrécissement continu de la famille. Il a écrit un ouvrage de sociologie juridique dans lequel il présente cette théorie. Il explique que l’on est passé à une famille qu’il dénomme la famille lignage comprise au sens large à un modèle plus restreint qui est la famille ménage. La famille ménage aussi appelle la famille nucléaire ou la famille PME (père, mère, enfant)

poursuivi (appelé le solvens) peut refuser le paiement une exception de non paiement (=excuse légitime de non paiement). 2 catégories d’exception de non paiement : • exceptions propres à l’obligation (= défaut des vices affectant l’obligation). Ex : nullité de l’obligation pour manquement à une condition de validité, extinction de la dette pour paiement antérieur effectué, la prescription de l’obligation (l’écoulement d’un délai de prescription qui éteint la dette) • exceptions liées à la personne

différents : le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. Dans le cadre du recours de plein contentieux, le juge administratif peut, à la demande d’une des parties, constater la nullité totale ou partielle du contrat, trancher les litiges relatifs à l’exécution du contrat, sa modification ou résiliation unilatérale par l’administration, et attribuer le cas échéant au cocontractant l’allocation de dommages-intérêts en cas de faute

réprobation future de notre famille si l’on ne se marie pas avec telle personne. Mais il y a également la violence physique. 2. Un consentement éclairé a) L’erreur Il faut donner sans erreur (article 180 du CC). Il prévoit qu’il peut y avoir nullité du mariage pour erreur de la personne, il y a à cet égard une évolution. Au début, on prévoyait que l’erreur sur la personne était seulement l’identité physique de la personne. Arrêt Berthon du 24 avril 1862, une jeune fille a découvert que l’homme

internet) mais il faut dater la formation du contrat car en définitive les deux parties ne peuvent plus ce rétracter et les effets du contrat commencent à se produire à cette date-là. Cette date est le point de départ du délai pour intenter l’action de nullité et la date de formation du contrat permet de déterminer la loi applicable au contrat. Remarque : une loi n’est pas rétroactif, mise à part les lois régit au grand public. I. Les conditions de formation du contrat Pour faire un acte valable, il

annule l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mai 2007 mais seulement sur ce qu’il a débouté les appelants de leur demande de dommages et intérêts, aux motifs que l’article 1304 du Code civil s’applique bien pour la nullité d’un acte pour dol, mais que la demande de nullité d’un contrat pour manœuvre dolosive n’exclut pas la possibilité pour la victime de demander des dommages et intérêts. De ce fait, il paraît intéressant de montrer l’influence de la nature de l’acte sur le délai de prescription