La Transparence Dans L Action Administrative

arrête le pourvoir" 1er partie : Les principes fondamentaux de l'action en justice Toutes actions en justice, en droit français, pour être recevable, donc légal et devra respecter les règles de procédures sont codifiées. On les retrouve en fonction de la nature contencieuse soit dans le code de procédure civil (CPC) ou cmme de procédure pénal (CPP) mais aussi dans le code de justice administrative (CJA). Un code a pour finalité de regrouperun ensemble de règles de droit dans un domaine particulier

de pilotage mis en œuvre en vue d'améliorer le rapport entre les moyens engagés, l'activité développée et les résultats obtenus, notamment par le biais d'outils comptables ou statistiques. Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. On recense comme collectivités territoriales : les communes, les départements auxquels s'ajoutent les quatre départements

c’est la souveraineté et le pouvoir législatif qui sont au pouvoir. Le gouvernement central délègue, dans certains domaines, le pouvoir législatif aux provinces. Les conditions requises pour exercer une activité commerciale en Chine manquent de transparence. La Chine a des forces qui lui a permis de mieux résister à la crise financière mondiale que la plupart des pays et à avancer dans leur retard vis à vis des pays développés. La Chine est actuellement la 5ème économie où la consommation se développe

pressions exercées par les actionnaires, les salariés, les consommateurs, les ONG et le cadre réglementaire. La notion de responsabilité est fondée sur le droit de regard de ces diverses parties prenantes et les enjeux se formulent en termes de transparence, de risque et de réputation. 3 HYPOTHESES 1- la responsabilité sociale de l’entreprise est-elle un effet de mode, du marketing, une réponse des milieux d’affaires face à la contestation, une stratégie destinée à éviter de nouvelles régulations

désendetter en vue d’alléger les coûts et en échange à se doter de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Enfin, la mise en place d’une zone de libre échange dotée d’une fiscalité avantageuse en termes de taxation des plus-values et le besoin de transparence développé par les entreprises et les organismes financiers marocains sont autant de facteurs favorisant le développement d’activités de type Capital Investissement. B. LA DEMAMANDE CAPITAL INVESTISSEMENT ET LE BESOIN DES ENTREPRISES Le tissu

liaison de la compétence et du fond (la compétence suit le fond) Le droit administratif peut se définir comme le droit appliqué par l’ensemble des juridictions administratives. IV- La génèse du droit administratif Pour comprendre la formation du droit administratif, il faut remonter aux origines des juridictions administratives et notamment au Conseil d’Etat. En réaction à des structures très variées de l’ancien régime, la révolution va avoir pour ambition d’organiser les pouvoirs publics

commercial. - les droits intellectuels : brevets d’invention, dessin, modèles, etc. qui peuvent être cédés avec le fonds de commerce ; - le droit au bail : contrat de location portant sur le local où va être exploité le fonds. - les autorisations administratives. - le bail commercial (le bien immeuble en tant que tel ne fait pas partie du fonds de commerce) : droit personnel ; contrat de location. Bail commercial : bail d’immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal

engagements de dépenses CGR : Compte général du Royaume CMR : Caisse marocaine de retraite COFOG : Classification des fonctions de l’administration CRC: Cour régionale des comptes CST : Comptes spéciaux du Trésor DAAG : Direction des affaires administratives et générales DAC : Comité d’assistance au développement de l’OCDE (Development Assistance Committee of OECD) DEPP : Direction des entreprises publiques et de la privatisation DB : Direction du budget DGD : Direction générale des douanes DGI :

fonctionnement d’une économie ouverte. Pour autant, il nous paraît nécessaire, en ces temps de crise, de mieux expliquer le sens et le contenu de nos missions d’intérêt public et de montrer clairement comment nous répondons aux besoins de sécurité et de transparence exprimés par les acteurs économiques et la société dans son ensemble. Les commissaires aux comptes sont des acteurs à part entière de la sécurité financière. Ils sont, pour les entreprises et leurs dirigeants, mais également pour les salariés

l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc. II - Caractères du DPE Les actions publiques dans l’économie sont multiples et très diverses, on peut les distinguer sur plusieurs plans, quant : A la portée de l’action menée -Globale (ex : blocage des prix, encouragement à l’investissement) -Sectorielle (aide à tel pour tel secteur) ;