La Transparence Dans Les Marchés Publics

facile à commenter. Il faut donc apporter de la JP La question de droit : le contrat de l’espèce devait-il être qualifié de délégation de service public ou de marché public ? et dans le deuxième cas, quelles étaient les conséquences du non-respect de la procédure de passation. I. La qualification du contrat A) L’exclusion de la délégation de service public Un contrat de DSP porte sur une mission de SP, en l’absence d’une qualification législative, c’est le juge qui examine si la condition est

la gestion des marchés publics La mise en oeuvre d'une grande partie des mesures de ce volet du programme sera soutenue par l'appui institutionnel. Il s'agira d'acquérir des biens, des services de consultants (assistance technique et formation) et de soutenir le budget de fonctionnement des services de passation des marchés (SMP) dans les ministères cibles et de l'Office des Marchés Publics (OCMP) Faciliter la décentralisation et la déconcentration de la gestion des marchés publics: afin de rendre

de l’information réglementée ………………………….……………….3 1) L’information Occasionnelle…………………………………………………………………………………4 2) L’information périodique …………………………………………………………………….…………….7 3) L’information permanente …………………….…………………………………………………………9 II- Transparence de l’information financière ……………………………………………………………11 1) L’information financière pour les sociétés cotées en France et en Tunisie ……………11 1 .1 – Tunisie……………………………………………………………………………………………………11 1.2 – France ………………………………………………………………………………

Chapitre 3 : L’Etat et le fonctionnement du marché I.L’Etat encadre le marché L’Etat contrôle le fonctionnement du marché et veille au respect de la concurrence. La compétition entre les entreprises est imparfaite, la loi va donc protéger les entreprises. A. Les dysfonctionnements du marché En principe, le marché doit fonctionner dans le cas d’une concurrence pure et parfaite. • 1ère condition : l’atomicité des vendeurs et des acheteurs → multitude • 2ème condition :

atteindre environ 6 % du PIB en 2011, soit « 4% du PIB » de plus que le niveau inscrit au budget 2011 (2,1 %). L’effet sur le budget de cette augmentation des subventions a été amplifié par l’augmentation généralisée des salaires dans le secteur public de l’ordre de 600 dh. Conséquences directes, creusement du déficit budgétaire, augmentation de la masse salariale et finalement alourdissement du poids de la dette, tous les symptômes d’une crise budgétaire. Compte tenu de ces faits, les objectifs

dans les marchés publics et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Ce délit

LA TRANSPARENCE ET L’ACTION PUBLIQUE L’exigence de transparence est, en tant que telle, assez récente, cette thématique ayant commencé à émerger dans les années 1970, dans le contexte, plus général, d’une transformation de la conception des relations entre l’administration et ses usagers. Parmi les législations intervenues pendant cette période et témoignant d’une volonté de prise en compte de l’exigence de transparence, on peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique

l’activité de la bourseet les sociétés cotées à la bourse ont transféré leur capitauxvers la bourse de Paris.  1967 : elle est devenue établissement public ayant une personnalité civile et une autonomie financière sous l’autorité du ministère des finances.  1993 : la date de réforme de la bourse impliquant des changements profonds pour le marché financier marocain. La réforme de la B.V.C : Les objectifs de la réforme :  Promouvoir l’épargne et répondre aux besoins de financement des entreprises

Président de l’Autorité des marchés financiers et ancien Président du Comité technique de l’IOSCO/OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs) o Philippe Danjou, Membre de l’IASB, o Jean-François Lepetit, Président du CNC (Conseil national de la comptabilité), o Etienne Boris, PwC, Directeur général. • La juste valeur n’a pas été, en soi, un phénomène aggravant de la crise. Le débat autour d’elle se pose dès lors que le marché n’est plus efficient ou

permet également d’établir des états financiers qui donnent des informations fiables, pertinents et fidèles aux dirigeants, aux actionnaires et aux tiers, ces informations permettent les prises de décision et la comparaison des performances, dans un marché où les capitaux, et les entreprises sont internationaux, la comptabilité doit aussi être internationale pour atteindre l’objectif de comparaison des performances. IAS/IFRS (International Accounting Standards/International Financial Reporting Standards)