La Valeur Juridique De La Ddhc

y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui a évolué au cours du temps, qui s’est affinée et qui a été de plus en plus encadrée

résistance à l’oppression. L’article 7 dénonce la monarchie absolue de Louis XIV où celui ci détenait le pouvoir de condamner qui bon lui semblait pour des causes infimes et non reconnues devant la loi. Cet article énonce la notion de « sûreté juridique » au sens de la protection de la liberté physique de l’individu contre l’arbitraire des juges et du pouvoir exécutif. Toutefois, la dernière phrase de cet article hisse la loi au rang de souverain, à l’image de ce que représentait le pouvoir du roi:

Constitution est une règle de droit. Elle a une valeur symbolique autant qu’une valeur juridique de règle suprême. C’est le symbole de l’apparition de l’Etat de droit, Etat qui accepte d’être limiter par le droit et de le respecter. Une nouvelle Constitution marque aussi le changement du régime étatique. Au sens large, les règles constitutionnelles portent sur l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, sur les normes applicables à un système juridique donné. D’un point de vue plus restreint

science juridique établie de façon systématique, rationnelle et logique. C’est ce qu’on appelle la logique déontique, tous système est fondé sur cette logique qui implique 4 notions : l’obligatoire, le permis, le facultatif ou supplétif et l’interdit. Dans le système juridique, les choses doivent être respectées, certaines choses sont aussi permises (exemple : fonder une famille, avoir des libertés…). Il y a la logique du facultatif dans le sens où si on accomplie un comportement juridique, on sera

Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines. Cet article dit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pendant très longtemps cette affirmation de l’article 8 est restée sans consécration et sans valeur juridique. Il a fallu que le Conseil Constitutionnel vienne consacrer le principe juridique, il a eu l’occasion de préciser que le législateur

l’étude de la Veme République beaucoup plus détaillée. Le droit constitutionnel c’est essentiellement l’étude de la répartition des pouvoirs au sein de l’Etat (2nd partie) il faut de façon préalable étudier le cadre juridique de ce même Etat (1ere partie). I - L’encadrement juridique du pouvoir de l’Etat Cette première partie est une approche global (quasi universel) du droit constitutionnel. Il faut commencer par étudier les aspects les plus classiques en partant du point de départ. Le point

administration. De plus, il préexistait déjà à cette Constitution des exceptions à l’uniformité juridique, telles que le statut spécifique de la Corse en matière fiscale et douanière (introduit par Bonaparte), ainsi que le droit local alsacien-mosellan dérogatoire du droit commun. L’unité se définit comme la qualité de ce qui n’est pas divisé, mais elle n’est pas exclusive d’une certaine diversité juridique ou politique. On peut donc qualifier la France d’Etat unitaire. Cependant, après un premier

des tribunaux administratifs. Les Français n’ont pas eu la mm conception que les anglais -> pour anglais common law, pour Français droit traite individu sur pied d’égalité. Le droit civil a été fait pour des personnes qui sont sur le mm pied juridique. En administration, pas d’égalité. L’administration a plus de pouvoir qu’un individu, l’administration ne vise pas son propre intérêt, elle vise a satisfaire tte la communauté : l’intérêt général. Ex : construction autoroute, université pour l’éducation

La personnalité juridique D' après l'article 6 de la DDHC de 1948, "chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique". La notion de sujet de droit serait donc un élément fondamental et surtout commun à tous les êtres humains. La qualité de sujet de droit, c' est l' aptitude, la possibilité d' avoir des droits subjectifs (prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d' une chose, d' une valeur, ou d' exiger une prestation), ou

DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Le droit constitutionnel français connaît actuellement une révolution juridique sans précédent. En effet, la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le système juridique français une profonde mutation, notamment en judiciarisant le droit constitutionnel, trop longtemps oublié de la pratique juridique, et trop longtemps laissé au rang de matière théorique aux étudiants de première année de droit. Désormais, le droit constitutionnel