La Valeur Juridique De La Ddhc

l’on interdit aux gouvernants de céder un morceau de territoire (Article 89 de la Constitution). II) Les caractères de l’Etat C’est une personne morale souveraine de droit public. A) L’Etat est une personne morale de Droit public Définition juridique de l’Etat : L’Etat est l’institution qui détient le pouvoir politique et au nom de qui ce pouvoir s’exerce (Maurice Hauriou, grand juriste, il a inventé la théorie de l’institution, début du 20ème, doyen de la fac de Toulouse). D’abord, c’est une

La garantie des droits et des libertés est le premier objectif d’une Constitution. En effet, on verra qu’un rappel de ces droits et libertés est placé à la tête de chaque Constitution écrite (A), puis on verra que ce « rappel » a une véritable valeur juridique et constitutionnelle (B). A - L’affirmation de la garantie des droits et des libertés Les Constitutions sont généralement précédées d’une Déclaration des droits ou d’un Préambule y faisant référence. Cette pratique a été initiée par la

terme « liberté » considéré en doctrine comme un certain positivisme. L’auteur est parti d’une position méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse

déclaration des droits de l’homme la Virginie, cela nous semble familier car la France l’a quasiment reprise mot pour mot. Une autre chose est de s’interroger sur la question de la valeur que les auteur de la déclaration entendaient lui donner. On assiste ici à un paradoxe étonnant. Il sen prétendent donner aucune valeur juridique en soi à la déclaration. Le texte doit servir de guide au législateur futur, et aussi de standard pour l’évaluation de son action. Il ne pourra pas y avoir un contrôle effectif

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C'est à partir de 1973, et notamment dans sa décision « Taxation d'Office » qu'il donne valeur constitutionnelle à la première phrase du préambule affirmant l'attachement du peuple français aux DH et au principe de souveraineté nationale tel que défini dans la DDHC. La constitutionnalisation prend de l'ampleur car le Conseil consacre un grand nombre de droits et libertés en utilisant les articles de la DDHC. Ensuite, c'est le rôle joué par le juge ordinaire par l'intermédiaire de la QPC qui le transforme

normes constitutionnelles. Jusqu’alors ls divers textes constitutionnels français étaient lacunaires. C’est ainsi que le D et liberté pouvaient ne pas y être mentionné, et d’avantage il n’existait pas jusqu’à la constitution de 1958 de sanctions juridiques en cas de violation de la norme constitutionnelle par la loi. L’effectivité de cette norme suprême était donc relative notamment concernant les proclamations de D et libertés. L’autorité de la C était plus affirmée que garantie, du moins au regard

dominant(s) ? -discours argumentatif -elle cherche à convaincre et à prendre par les sentiments -argument d’autorité : repose sur la DDHC Connecteurs spatio-temporels ? Connecteurs logiques ? Plan du texte ? Avant-propos : l.1 à l.15 DDFC : l.16 à l.19 Préambule : l.20 à l.41 Article premier : l.41 à l.42 -structure de la DDHC -adaptation de la DDHC pour la femme : engagement féministe de l’auteur Registres (comique, tragique, lyrique…) ? -registre didactique -raisonnement déductif :

incertitudes s’agissant de la valeur juridique des déclarations et préambule. Ces documents soit précèdent un texte C (préambule) soit sont indépendants d’un texte C (déclaration). Certains de ces documents sont célèbres : DDHC 26/08/1789. Ce texte proclame un certain nombre de liberté individuel, légalité, droit de propriété, liberté d’expression … On ne connaissait pas la valeur de ces texte précédant la C, 2 possibilités : soit on considère qu’ils n’ont pas de valeur juridique mais qu’une portée symbolique

texte pénal une infraction. La loi = élément constitutif de i, sans texte légal il n’y a pas d’infraction. « Nullum crenum, nulla puena sine lege » Art 7 et 8 DDHC, et Cp article 111-3 Gage de sécurité juridique car nu n’est censé ignorer la loi. Il suppose un pouvoir d’intimidation, Ppe à valeur constitutionnelle, car dans DDHC. Qualification pénal est appréciée à quel moment ? -Moment où l’infraction est consommée, donc intervention ultérieurs est sans incidence sur l’existence même