La Valeur Juridique Des Fiançailles

forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la

Le Maroc Juridique À l’usage des fonctionnaires internationaux Non marocains par HOUCINE SEFRIOUI, notaire à Casablanca, Maroc| conseiller exécutif permanent de l'UINL,| chargé d’affaires á| l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-| ( vice-président de l'institut international d'histoire du notariat –| membre de la commission des droits Humains

considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le mariage est un acte juridique solennel par lequel 2 personnes, un homme et une femme, établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. « Solennel » : conditions de forme « Organisée par la loi

Gaudemet : droit privé romain Montchrestien -Juridique vient du latin jus /juris : droit -droit dérive du latin vulgaire, populaire (apparu environ après le 2eme siècle ap JC) directum. Ce terme nous est parvenu car nous avons hérité du droit populaire : le droit doit correspondre à une vérité directe (issue de dieu). - pouvoir dérive du latin potere, instituere : institution, potestas : puissance, auctoritas : autorité : ce qui augmente la valeur d’un homme (augere : augmenter) -l’empire romain

d’union légale et le concubinage qui est une union de fait était essentiellement définit par rapport au mariage. Qu’est ce que le mariage ? elle n’est pas donné par la loi. Elle relève de la doctrine « le mariage peut se définir comme un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux d’un comme un accord une union dont la loi règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution » Le mariage repose ici sur un accord. C’est un acte solennel = acte qui

homme ou par un groupe et qui permet de communiquer Droit : vient du latin « dirctum », direction droite, c’est l’ensemble de règles régissent la vie d’une collectivité humaine reconnue comme telle et observée par cette collectivité Vocabulaire juridique : vocabulaire propre à la science du droit Justice : pour tout le monde les tribunaux doivent rendre des décisions justes. Pour le juriste, il peut avoir un sens subjectif ou institutionnel. Sens subjectif : l’acceptation morale de la justice

aujourd'hui encore le modèle le plus suivi. Le mariage est très largement règlementé par le Code civil puisqu’il est organisé des articles 144 à 310. Pourtant, le couple n’est pas défini par le Code civil. Le mariage est pourtant défini comme l’acte juridique solennel par lequel un homme et une femme, d’un commun accord décident de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétabli. Cette définition appelle deux remarques. D’une part, il faut avoir à l’esprit que de tout temps, le but assigné au mariage

romaine qui repose sur la puissance paternelle. Ms ce n’est pas la préoccupation principale. Etaient ss l’autorité du père les enfants ms aussi les esclaves : famille ss l’antiquité qui repose sur l’autorité du père et non sur le lien biologique et juridique. Vision large de la famille ss l’Antiquité. Cette vision large a éclaté ac l’incidence du dt canon  qui est une incidence du rôle de l’église ds la C° de l’Etat Civil (registres paroissiaux qui enregistraient les mariages et baptêmes : vision de

 La famille peut prendre  des formes multiples qu’il est difficile d’envisager dans une définition.  Elles peuvent être monoparentale, recomposé, et l’on parle aussi de famille homoparentale, mais il  reste que sur le plan du droit c’est une institution juridique, c’est un groupe organisé qui relève du  droit privé et qui participe au fonctionnement de la société.  Les textes internationaux et le conseil constitutionnel reconnaissent l’existence d’un droit à une  vie familiale normale. La CEDH institue u

personnelles. 39 II. Les rapports patrimoniaux. 39 SECTION 3 : LA RUPTURE DU CONCUBINAGE. 40 DEUXIEME PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE. 41 TITRE 1 : LE MARIAGE. 41 CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU MARIAGE. 41 SECTION PRELIMINAIRE : LES FIANCAILLES. 41 SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND. 43 I. Des conditions d’ordre physique. 43 A/ Des conditions tenant à l’âge. 43 B/ Des conditions tenant au sexe. 43 C/ Des conditions tenant à la santé. 43 II. Les conditions