La Valeur Juridique Des Principes Généraux Du Droit

sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

tions juridiques L’Organisation juridique en France Programme : Les sources du droit Les institutions politiques, administratives et juridictionnelles Les sources normatives : nationales, européennes, internationales Introduction : quelques définitions... Le Droit ou Droit objectif est composé de « l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative

Introduction général au droit Thème 4 : Les sources directes du droit Pour appréhender la notion de droit objectif, il faut se pencher sur les sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule

Première partie : Le droit objectif : Le droit objectif c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société. Ces règles peuvent avoir des règles multiples. Il faut s’attarder sur la notion de règle de droit : qu’est ce qui la distingue des autres règles qui existent ? Titre 1 : Qu’est-ce qu’une règle de droit ? La règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Deux interrogations : vu les nombreux rapports possibles dans

: Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui

réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application de la loi. En l’espèce, Le Senatus consult du 3 Mai 1854 autorisait le pouvoir exécutif à prendre par décrets des mesures

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

administratifs unilatéraux Publié le 15 février 2008 par Nufroftsuj Parmi les lois de Rolland - ou lois du service public - le principe d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des services publics) justifie que les autorités administratives

-INTRODUCTION GENERALE A L'ÉTUDE DU DROIT- INTRODUCTION : En quoi consistent les études de droit? Il s'agit de nous initier à la science du droit, car le droit est une science, même si les juristes romains préféraient dire que le droit était un art, "l'art du juste et du bon" ("jus est ars boni et aequi"). C'est une science molle, par opposition aux sciences dures, qui son celles qui reposent sur les calculs et les expérimentations. Plus précisément, c'est une science humaine, dont

monarchie absolue, proclame les droits de l’Homme et du citoyen et écrit une constitution. Cette Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen définit même ce qu’est une constitution dans son article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cet article montre la volonté du peuple d’en finir avec l’oppression étatique et d’assurer la protection de leurs droits fondamentaux. Ainsi, ce qu’est