La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

de formation du contrat : le consentement des parties, la capacité à contracter, un objet certain et licite et enfin une cause licite dans l’obligation. On considère souvent le consentement comme la première et la plus évidente des conditions de validité d’un contrat. Le consentement est définit comme l’adhésion (acceptation) d’une partie à la proposition (offre) faite par l’autre, le policitant. L’échange des consentements entraine l’accord de volonté qui lie les parties au contrat. Néanmoins, il

la validité même de l’acte : si elles ne sont pas respectées, l’acte est nul (ex emprunt en droit de la conso) formalités prescrites pour permettre d’effectuer une publicité légale pour que l’acte juridique soit opposable au tiers (ex les promesses unilatérales de vente immobilières) VÉRITÉ JURIDIQUE, SCIENTIFIQUE OU HISTORIQUE Ces vérités sont très différentes. Le scientifique peut utiliser tous les moyens qu’il souhaite pour prouver un fait à l’opposé du juge. Le juge ne peut pas utiliser tous

commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager sa responsabilité. L’obligation peut être morale, religieuse ou juridique. Etymologiquement, le terme « obligation »

garder le silence sur un information qu’elle sait déterminante pour le cocontractant. En 1986 une personne vend un nombre important de photographies de Baldus (un photographe de grande renommée) a un prix dérisoire (1000 francs l’unité). Un acquéreur achète aux enchères ces photographies et les revend a un prix très supérieur. A posteriori, le vendeur apprend que Baldus est un photographe très connu et que le prix auquel les photos ont été vendues est très nettement inferieur a leur valeur réelle

Sous partie II La formation du contrat L'article 1108 énumère « les quatre conditions essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ». Le code ne vise donc que les conditions de validité du contrat, qu'il ne distingue pas des conditions d'existence ou de formation du contrat. Il semble cependant nécessaire de distinguer

Erreur in causa Qui porte sur la nature juridique du contrat Qui porte sur l'identité de l'objet de l'obligat° (ex : panneau posé sr le terrain à côté de celui qui est en vente, que le panneau "vend") Qui porte sur tt él qui a déterminé pcpalement l'errans a contracté, alors que cet él apparaît inexistant ou incorrect Pratique : difficile de distinguer les deux : distinction semble surtout théorie, car dans les 2 cas, la sanction sera la nullité relative du contrat. => Toutes les erreurs cependant

......................................................... 4 3. Délimitation entre le fait et l’acte juridique .................................................................................. 5 3.1 le fait juridique ..................................................................................................................................................... 5 3.2 l’acte juridique........................................................................................................

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la

Partie 1 : La formation du contrat Titre 1 : L’existence et la validité du contrat On rappellera que le contrat est l’accord de volonté ayant pour objet de créer des effets de droit, notamment des obligations. Le contrat ne peut donc exister qu’autant que des volontés se sont rencontrées (Sous - Titre I). Ces volontés concordantes doivent nécessairement porter sur quelque chose : on ne contracte pas « dans le vide », pour le seul plaisir de se lier juridiquement, mais pour obtenir une prestation