La Vie Privée Du Salarié

Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment ses soupçons. Dès lors se pose la question de savoir si la vie privée de sa collaboratrice a été respectée et si Xavier peut user de ces documents à l’encontre de Sophie pour la licencier. L’article 9 du Code civil pose le principe de la vie privée. Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise, notamment lors de leurs usages des TIC mises à disposition par l’entreprise. Pour cela, ceux-ci doivent

Chap III : La protection de la personne dans la sphère privée et dans les relations de travail. I. La protection de la personne dans la sphère privée. 1) La protection des données à caractère personnel. Le développement des technologies a permis le développement de la collecte et du traitement de l’information. Parmi ces informations, il y a les données propres à chaque individu ou données à caractère personnel. La loi précise qu’une donnée à caractère personnel est constituée par

------------------------------------------------- Conférence 7 : Sanctionner le salarié fautif INTRODUCTION A la différence du travail indépendant, le contrat de travail ne place pas les contractants sur un pied d’égalité. Le lien de subordination permet à l’employeur d’exercer son autorité sur son salarié. Il lui offre 3 pouvoirs dont il doit faire un usage légitime et motivé par l’intérêt de l’entreprise. 1er pouvoir : L’employeur peut gérer les ressources de son entreprise pour atteindre

cette société avait adressé a l’un de ses salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement dans lequel il avait omis de précisé que le salarié pouvait se faire accompagné d’une personne de son choix inscrite sur une liste déposée à la préfecture. Thèses en présence : La CA soutient que l’établissement dont dépend la société étant dépourvu de représentant du personnel, la lettre de l’employeur doit obligatoirement préciser que le salarié peut se faire assister d’un conseiller de

visant à réduire les abus d’utilisation personnelle d’Internet sur les lieux de travail Connaissances à mobiliser pour l’étude : Signification de la CNIL et son rôle Un employeur peut-il ouvrir des fichiers personnels sur l’ordinateur de son salarié sans son autorisation ? Mentionnez les démarches à effectuer pour mettre en place un logiciel ‘’Traceur’’ ? Conclusion : Introduction : Sujet de l’étude : La connexion à Internet mis à disposition par le patron est un outil de

LES DANGERS DES RESEAUX SOCIAUX 1 : Respect de la vie privée : Il existe différents réseaux sociaux sur le net, Facebook, Linkedin , etc... Sur Facebook , le réseau de « social blogging » le plus utilisé dans le monde, vous n’avez aucun droit sur ce que vous publiez. Votre vie « privée » ne l’est plus des que vous avez publié une photo ou fait un commentaire. Petit extrait des conditions d’utilisations : “Lorsque vous vous connectez sur Facebook, nous enregistrons le type de votre navigateur

programme : Le déroulement de carrière - Le contrat de travail  Axe(s) de réflexion : Le contrat de travailConnaissances mises en œuvre : Le contrat de travail et les formes de rupture du contrat de travailObjet d’étude : Les droits et les obligations des salariés en matière d’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans une entreprise identifiée | Titre de l’étude : INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? | Objectifs de l’étude : Surfer sur Internet pendant ses

par : L’accomplissement à l’extérieur de l’entreprise de tâches qui auraient pu être réalisées dans les locaux de l’entreprise Le télétravail doit être exécuté de manière régulière Par l’utilisation des TIC L’adoption du télétravail pour le salarié et pour l’employeur doit être volontaire et réversible. Le travailleur exerce en dehors des murs de l’entreprise, dans tous types de locaux (ex : domicile, chez les clients) Il existe différentes formes de télétravail : Le télétravail pendulaire :

A l’attention de la direction de la société Kid’s Meubles, Le droit de contrôler et de surveiller l'activité des salariés pendant le temps de travail est un principe admis par tous. Toutefois, le souci légitime du chef d'entreprise de se ménager la preuve des comportements fautifs de certains de ses salariés peut le conduire à utiliser des procédés considérés comme trop attentatoires aux libertés individuelles. Dès lors, la Cour de cassation s'est attachée à délimiter les procédés de preuve admissibles

l’employeur Il s’organise le plus souvent depuis le domicile privé de l’employé, avec son accord. L’employeur a donc plusieurs obligations, même s’il peut assouplir les conditions de travail du télétravailleur en cas de besoin urgent :  - Le matériel est en principe fourni et installé par l'employeur  - Si le télétravailleur utilise son propre matériel, celui-ci doit être adapté et entretenu par l'employeur  - Le domicile privé du salarié ne peut être utilisé comme lieu d'accueil des clients