La Vie Privée Du Salarié

[pic] [pic] [pic] DROITS ET LIBERTES DU SALARIE COMME LIMITES AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT FRANCAIS ET EN DROIT ITALIEN Stéphane BOUCHE PREMIERE PARTIE [pic] INTRODUCTION GENERALE "Le droit disciplinaire, dans notre système juridique moderne est comme un orphelin qui cherche ses parents sans les pouvoir retrouver"- Hauriou (1). Cette citation montre l'ambiguïté du pouvoir disciplinaire de l'employeur. Comment peut-on admettre qu'au sein d'une

De quelle manière l’employeur peut-il mettre en œuvre la limitation d’internet abusif de ces salariées tout en respectant leur vie privé. PARTIE I (l’utilisation personnelle d’internet au travail est tolérée) 1.1 Droit au respect de la vie privée, aucune restriction à la liberté individuelle ou collective Le droit au respect de la vie privée et de la vie familiale concerne toute personne selon la ressource juridique. Cette ressource juridique a pour but de rappeler aux salariées

l’utilisation abusive par ses salariés d’Internet, à des fins privées, et celle de son matériel pour stocker leurs fichiers personnels. L’usage d’Internet peut facilement créer des tensions entre l’employeur et le salarié, et la connaissance des droits et des devoirs de chacun, a pour but d’établir un usage responsable. Précisez le sujet que vous allez traiter. 0,5/0,5 Problématique : Dans quelle mesure l’employeur peut-il, sans porter atteinte au respect de la vie privée, limiter l’utilisation abusive

la tâche et soulager sa peine. »[1] Cependant, la technique doit être au service du travail. En d’autres termes, la seule utilité de moderniser les techniques de travail est d’augmenter la productivité ou d’améliorer les conditions de travail des salariés. Ainsi, l’apparition de l’informatique dans le monde du travail a-t-elle pu être l’occasion de nombreuses interrogations. En effet, comment maîtriser ce nouvel outil et gérer les abus qui peuvent en découler ? Comment lutter contre la mise en place

organisation des temps et des rythmes de travail dans les entreprises et quelle articulation avec les conditions de travail ? Qu’en est-il de la multiplication des espaces de travail, de la porosité des temps ou encore de l’articulation entre vie privée et vie professionnelle ? C’est pour répondre à ces questions, que l’Observatoire a organisé le 2 décembre 2010, en partenariat avec l’APEC, ses rencontres annuelles sur le thème du temps de travail des cadres. Elles ont réuni une centaine de personnes

travail. en vous le présentant suivant un pLan très classique qui oppose les relations individuelles aux relations collectives du travail. I. La C EDH et les relations individuelles de travail Ce sont essentiellement les articles 8 sur le droit à La vie privée et familiale. 10 sur La liberté d'expression et 14 relatif aux discriminations qui ont été mobilisés par les justiciables. Ces articles concernent cependant la substance des droits (B). Sur le terrain de La procédure, on ne sera évidemment pas étonné

des droits subjectifs Mise en situation : la nouvelle vie d’Aude A la suite de son divorce, Aude, secrétaire médicale à Metz, est obligée de reconsidérer sa vie personnelle et professionnelle ; Au terme du jugement de divorce qui vient d’être prononcé, elle obtient la garde de sa fille, Lola, contre le versement par le père d’une pension alimentaire de 300€. Son enfant conserve toutefois le patronyme de son père. Souhaitant rompre avec sa vie antérieure, elle décide de déménager et de vivre dans

photos érotiques dans un tiroir de son bureau (0.25pt). De plus, sur son ordinateur professionnel un | |Le pourquoi de |ensemble de dossiers étranger à ses fonctions, intitulé « perso »a été découvert par l’employeur hors présence du salarié (0.25pt). | |l’action en justice |Monsieur X licencié, conteste son licenciement (0.25pt). | |est souvent oublié).|

professionnelle Arguments du salarié : Un usage raisonnable d’internet ne mettant pas en cause la productivité de l’entreprise est de plus en plus admis par les organisations. L’employeur s’est immiscé dans sa vie privée et ne peut pas s’appuyer sur ces faits pour le licencier. En effet, tout salarié a le droit de s’exprimer et de voir sa vie privée respectée par son employeur. Arguments de l’employeur : Il lui appartient de contrôler l’usage que fait le salarié des TIC appartenant à l’entreprise

situation de télétravail(salariée ou salarié embauché comme télétravailleur) Il est probable qu’un certain nombre de contrats individuels seront négociés AVANT la signature d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. C’est pourquoi les deux exemples suivants de contrats (Fiches 4 et 5) sont très complets et abordent tous les thèmes à négocier, quel que soit le niveau. EXEMPLE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (Pour une salariée ou un salarié en situation de télétravail dès l’embauche)