La Violence Dans Le Contrat

En droit français nous savons que le contrat est formé par le seul effet du consentement des deux parties, une fois le contrat formé celui ci a force de loi, il s'impose aux parties, il ne peut en principe ni être annulé ni être contesté. Cette règle permet au deux parties d'avoir une certaine sécurité juridique. Après vente le vendeur ne peut plus réclamer l'objet vendu et l'acquéreur ne peut peut forcer le vendeur à le récupérer. Cependant les contrats et entre autre la vente sont protégés par

Sans voir dans le contrat informatique une nouvelle catégorie juridique, les contrats informatiques s'inscrivent dans le domaine des contrats spéciaux, et il semble plus exact de parler de contrats relatifs à l'informatiqu, vu que la plupart de ces contrats ne sont en fait que des descendants directs de contrats nommés dans le Code civil, obéissant à la théorie générale du droit des obligations. Autrement dit, les contrats relatifs à l'informatique sont des contrats ordinaires, soumis au régime des

Vademecum des vices du consentement L2 (l'erreur, le dol, la violence)Art. 1109 du c.c : « le consentement n’est pas valable si il a été formulé par erreur, surpris par le dol ou extorqué par une violence. »La L. énumère 3 vices du consentement :· Le dol.· L’erreur.· La violence.I > L’erreur. (art. 1110)Erreur = croyance fausse sur un des termes du C. Mais ttes les erreurs ne seront pas retenues comme vice du consentement. Deux intérêts sont à concilier :· Idée de J. : Dès que l’on reconnaît une

DROIT DES CONTRATS L’obligation constitue un lien de droit « ob ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement

Les contrats C’est un acte essentiel dans un processus d’échange. Le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs personnes à faire ou ne pas faire quelque chose. Tout contrat est une convention, mais toutes conventions ne sont pas contrats. Une convention est un accord de volonté qui va soit créer soit modifier soir éteindre des obligations. A l’intérieur de cet ensemble les conventions qui vont être des contacts sont celles qui vont créer

le droit des obligations. Il indique quelles sont les règles devant être respecté pour former un contrat, les modalités d'exécution du contrat. Il indique aussi quelles sont les sanctions que risque le débiteur dans l'hypothèse ou il n'assumerait pas son engagement. Il met en œuvre des mécanismes d'indemnisation. Le droit des obligations n’est que le tronc commun que partage l’ensemble des contrats. Mais pour les détails, il peut y avoir d’autres disciplines concernées. Certaines branches du

exemple : Le droit de propriété, le droit à l’image, le droit de vote… Les droits subjectifs trouvent leur source dans : 1. Les actes juridiques : manifestations de la volonté de l’homme destiné à produire des effets de droit. Par exemple : un contrat, un testament… 2. Des faits juridiques qui sont des événements qui produisent des effets de droit. Evènements volontaires ou involontaires. Par exemple : La naissance, le décès, la responsabilité civile, les délits … DROIT DES PERSONNES La

Droit civil: le contrat CHAPITRE PRELIMINAIRE : Introduction Définition du terme obligation : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle , le créancier peut exiger de l’autre que l’on appelle le débiteur une prestation( donner, faire ou ne pas faire) ou une abstention. créancier : personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent (ex: la banque) débiteur : celui qui doit quelque chose à quelqu’un (le créancier) [Si je roule en voiture et

éléments constitutifs du contrat de travail Si jusqu'à la fin des années 70 le C.D.I. apparaissait comme le contrat dominant, les années 80-90 et la progression de la flexibilité vont amener le législateur à multiplier les outils juridiques permettant la mise en place d'une relation de travail ainsi, le contrat à durée indéterminée outil stable et traditionnel d'intégration du salarié dans l'entreprise va être remplacé peu à peu, jusqu’à devenir minoritaire, par d'autres contrats qualifiés de « précaires » Entre

droit des contrats 1ère partie : I) Formation du contrat A) Définition Acte juridique / fait juridique : Acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit -> ex : le contrat. Fait juridique : agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non recherchées par son auteur -> ex : un accident. Actes unilatéraux : une seule volonté produit des effets juridiques -> ex : testament. Actes bilatéraux : les contrats : art 1101