Labonne

République. De la IIIème République à nos jours, il s’est créé une tradition qui n’a jamais été remise en cause. Il faut remonter à la jurisprudence et le point de départ est l’arrêt « Labonne » du Conseil d’Etat du 8 août 1979. Cet arrêt examine pour la première fois la constitution d’un Code de la route. L’affaire Labonne remonte au développement de l’automobile dans notre pays. Dès lors qu’il y’a eu des routes et des automobiles pour y circuler, il s’est posé le problème de la sécurité sur ces routes

rep: Arrêt du 28/06/1918 HEYRIES: théorie des circonstances exceptionnelles. Le CE a reconnu au chef d'état un pvr réglementaire autonome ( celui de veiller à ce qu'a tte époque les services pub soient en état de fctionner.) Arrêt  du 08/08/1919 LABONNE: mise en vigueur par un chef de l'état du 1er code de la route (pvr propre du prsdt) Ces pvrs regl autonomes = limités à la police admin. Sous la 4ème rep: il va être reconnu. Pratique des Décrets lois. Loi MARIE 17/08/1948 : liste de matière réglementaire

en cas d’inaction du Président du Conseil général, le préfet dispose d’un pouvoir de substitution d’office. IV- Le pouvoir de police des autorités nationales Un pouvoir de police général a été reconnu au Président de la République : Arrêt Labonne, CE 8 Aout 1919. Dans cet arrêt, le CE va reconnaître un pouvoir de police général au Chef de l’État, c’es-à-dire un pouvoir réglementaire découlant de la nécessité du maintient de l’ordre et du fonctionnement des institutions. Les autres autorités

Astruc CE, 14 janvier 1916, Camino CE, 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux CE, 28 juin 1918, Heyriès CE, 26 juillet 1918, Ep. Lemonnier CE, 28 février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du droit de grève aux

d’un pouvoir réglementaire d’exception. Il existe deux types de pouvoirs réglementaires ; le pouvoir réglementaire autonome (pouvoir réglementaire pris indépendamment de l’application d’une loi) et le pouvoir réglementaire d’application. C.E arrêt Labonne : « il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées à l’ensemble du territoire». Le Président

leur auteur, ce type de mesure, en l’absence de circonstances locales particulières susceptibles d’être invoquées, devant relever du titulaire des pouvoirs de police au niveau national, c’est-à-dire, en application de la jurisprudence Labonne (CE, 8 août 1919, Labonne, préc.) du Premier ministre. II- Particularités des polices spéciales Contrairement à la police administrative générale, qui a pour objet la protection de l’ordre public dans un ressort géographique donné, la police administrative spéciale

fait est une mesure ou une action gravement illégale de l'administration, qui porte atteinte à une liberté individuelle ou au droit de propriété. Le 03/02/14 paragraphe 3 : Les autorités nationales A - La jurisprudence Labonne : 8 août 1919 ✗ Conseil d'état, 8 août 1919, Labonne : Le pouvoir réglementaire de police appartient au chef de l'Etat. Le Conseil d'état indique par cet arrêt qu'il appartient au chef de l’État (qui a le pouvoir réglementaire sous la IIIème république, des lois constitutionnelles

règlementaire, article 37 de la Constitution Il y également un pouvoir règlementaire autonome reconnue par la jurisprudence, et fixe le le domaine du règlement autonome pris en dehors du domaine de la loi. Il s'agit des arrêts Labonne, Jamart et Dehaene Arrêt Labonne, 1919, CE le CE valide le règlement pris par le président de la répu, car il estime qu'il est compétent en dehors de toute délégations législative et en vertu de ses pouvoirs propre de prendre toute mesure nécessaire au maintien

évidement pas tout réglementer et la doctrine administrative a donc admis que le règlement pouvait parfaitement intervenir dans des domaines non réglementés par la Loi ce que le conseil d’E a précisé dans un vieil arrêt de principe : 8/08/1919 : arrêt Labonne : « il appartient au chef de l’Etat en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celle des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué » à l’ensemble du territoire français ». Cependant

police générale, à prendre une décision plus rigoureuse si les circonstances locales l’exigent et sans besoin d’une habilitation textuelle particulière. Décisions de principe : CE 18 avril 1902, Comm. de Néris-les-Bains, GAJA ; CE 8 août 1819, Labonne, GAJA. B. Concours d’un pouvoir de police générale et d’un pouvoir de police spéciale 1°) Les textes peuvent expressément exclure la possibilité d’un tel concours. Ex. : la police des gares et aérodromes est une compétence exclusive du