Labonne

une déciosn prise par l’autorité supérieur » 2 points soulignés par cette arret : -le maire peut aggraver, pour sa commune, les mesures de police prises par le préfet pour toutes les communes du département. Ce principe sera consacré par l’arret Labonne 8 aout 1919 (GAJA 36) - Le CE a admis que le maire est recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir, une décision prise par le préfet agissant en tant qu’autorité de tutelle et annulant un acte du requérant. Hauriou : « Il

Blum à l’audience. 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des moeurs plus rigoureuse. 28 mars 1919 : Regnault-Desroziers : Responsabilité pour risque. 8 août 1919 : Labonne : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national. 10 juin 1921 : Commune de Monségur : Entretien d’une église, dommages se rattachant à l’exécution ou l’inexécution de travaux publics. 3 novembre 1922 : Dame Cachet : Pouvoir de

bourgeoisie, les quartiers indigènes, et bidonvilles étaient les fiefs des insurrections populaires. La surdensification des grandes villes notamment Rabat, ne facilitait pas la question sécuritaire et pour régler ces problèmes, le résident général Labonne fait appel à Écochard, architecte adepte des grandes idées de la Charte d’Athènes, un urbaniste moderniste totalement opposé à l’esthétisme culturaliste de Prost. Il crée le service d’urbanisme et le permis d’habité. Il change la législation qui lui

l’audience. 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des moeurs plus rigoureuse. 28 mars 1919 : Regnault-Desroziers : Responsabilité pour risque. 8 août 1919 : Labonne : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national. 10 juin 1921 : Commune de Monségur : Entretien d’une église, dommages se rattachant à l’exécution ou l’inexécution de travaux publics. 3 novembre 1922 : Dame Cachet : Pouvoir

pouvoir de police du chef de l’Etat (puis du chef de l’Etat) n’est fondé sur aucun texte précis. Il est un pouvoir inhérent à la fonction. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le préciser dans un arrêt célèbre, l’arrêt du 8 août 1919, Labonne. Par l’arrêt Labonne , le Conseil d’État a jugé que l’autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur

une Q° préalable. C'est la loi. -------------------------------------------------------------------------------- Pouvoir réglementaire -------------------------------------------------------------------------------- CE Labonne 1919 Le Premier ministre a comme pouvoir propre le pouvoir de prendre des mesures de police = pouvoir réglementaire CE Jamart 1936 Les Ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire sauf en tant que chef de service ou sur délégation. Cet

règlement regroupe tous les points de droit que le législateur n’a pas réglé lui-même. Dans la pratique cependant, plusieurs entorses sont faites à ce principe. Ainsi le Conseil d’Etat passe quelque peu outre ce principe au cours de deux arrêts : l’arrêt Labonne du 8 Aout 1919 et l’arrêt Jamart du 7 février 1936. Dans lesquels il habilite le Gouvernement à prendre des règlements en matière de police administrative générale ou pour assurer le bon fonctionnement des services sous sont autorité. Ainsi l’Exécutif

visa d'exploitation délivré par un pouvoir de police administrative spéciale, par le jeu de ses pouvoirs de police administrative générale. 08 août 1919 Labonne CE : Le président de la république a pris un décret réglementant la circulation automobile, faisant prendre des arrêtés préfectoraux ayant engendré des mesures individuelles, sieur Labonne conteste le texte qui le sanctionne. Pour le CE il appartient au chef de l'état en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer les mesures qui s'appliquent

législateur qui prend des mesures relatives au maintien de l’ordre sur l’ensemble du territoire. Mais il y en a 2 qui sont importantes : Premier ministre : détient le pouvoir de prendre des mesures de police sur l’ensemble du territoire : Arrêt LABONNE du 8 août 1919 : le chef de l’Etat a décidé de soumettre la circulation en voiture à une autorisation administrative préalable, donc désormais il faut être autorisé par l’administration via le permis de conduire. Le conseil d’Etat va reconnaitre au

qui ont un régime juridique différent. Section 2 : la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative. Paragraphe 1 : l’étendue du pouvoir de police administrative. A) les autorités de police administrative générale. CE, 1919, Labonne : le président de la république possède un pouvoir réglementaire. CE, 1932, ville de Castelnaudary : une autorité de police administrative générale qui a compétence dans un matière est obligée de la mettre en œuvre lorsque les circonstances l’exigent