Labonne

de ses pouvoirs propres. La jurisprudence, référence dans ce domaine, dans l’arrêt du 8 août 1919 du Conseil d’Etat (l’arrêt « Labonne »), a définit le pouvoir réglementaire de police du premier ministre. Mr Labonne s’était vu retirer son permis de conduire par un arrêté préfectoral, qui avait été pris en application d’un décret du Président de la République. Mr Labonne avait contesté cela, en disant que le Président de la République ne disposait pas du pouvoir d’édicter des règlements de police

de la République Il s’agit d’abord le Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision LABONNE du 08/08/1919 ; le Président de la République avait, par décret, LABONNE institué un certificat de capacité de conduite. En application de ce décret, le Préfet pouvait retirer ledit certificat à tout automobiliste coupable de manquement au code la route. Le certificat de M LABONNE fut retiré, il contesta le mesure au motif que le Président de la République ne pouvait ne pouvait valablement

de domaine réservé au règlement. Avant 58, il existait des hypothèses où le pouvoir réglementaire était autonome. Le règlement était un règlement d’application de la loi. C’était en particuliers le cas en matière de police administrative. L’arrêt Labonne (CE 1919) est un arrêt fondamental. On considérait qu’il était possible d’adopter des règlements autonomes pour des nécessités de protection d’ordre public. Il existait aussi la technique des décret-lois. En 58, la compétence réglementaire est devenue

Commerciales et du groupement d’Intérêt Economique. * Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les états parties au Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique. * Moise LABONNE, Paul MAGRONG, Yvan OUSTALET le secteur de l’élevage au Cameroun et dans les provinces du grand Nord : situation actuelle, contraintes, enjeux et défis. * Dr BOUBA MOUMINI (ABU) MINEPIA – CAMEROUN Evolution et Situation Actuelle De l’Elevage

Dernière observation pour ajouter que cette interprétation jurisprudentielle très compréhensive de la notion d’intérêt public n’est cependant pas sans limite. Tout n'est pas non plus d’intérêt public. —> conseil d’état section 27 octobre ROLIN au LABON 327 « il ne résulte pas des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission d’organisation et d’exploitation d’une activité de loterie dont la société « la française des jeux » a été investie revêtent le caractère d’une mission de SP

possibles ce qui normalement n’étaient pas. Pour assurer sa mission d’exécution des lois le PDR se voyait ainsi reconnaitre des pvr dépassant l’exécution à proprement dite des lois. Des ovr allant jusqu’à ne as exécuté telle ou telle loi. Arrêt LABONNE de 1919 : confirme le précédent en dehors du cas des circonstances exceptionnelles. On retrouve la même idée de pv propre du PDR. Il s’agissait une affaire concernant l’ancêtre du permis de conduire et plus précisément était contesté un décret

pouvoir règlementaire autonome. II. Les règlements autonomes. A. Le domaine des règlements autonomes. L’idée d’un pouvoir règlementaire autonome n’est pas une totale nouveauté de la 5e République. En dehors même des jurisprudences Labonne et Jamart, on peut citer la loi du 17 aout 1948 qui instituait un domaine règlementaire par nature. Cette loi énumérée en effet un certains nombres de matières qu’elle considéraient « comme ayant par leur nature un caractère règlementaire et à propos

certaines hypothèses c’est le juge qui va reconnaître lui-même le pouvoir règlementaire. 1) La jurisprudence Labonne. Deux lois ont accordé aux autorités locales un pouvoir de police administratif général. En revanche, aucune loi n’a reconnu une compétence similaire aux autorités sur le territoire national. Cette lacune a été comblée par la jurisprudence dans un arrêt du 8 août 1919 LABONNE applicable sous la 3ème Rép : crée en marge de la loi un pouvoir règlementaire au profit du Président de la

directeur et les conseillers doivent être titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme reconnu équivalent. Ils doivent appartenir à la catégorie A de la fonction publique. Les services des ministères varient en fonction de leur importance. (CE 13 Mai 1960 Labonne). Section II : les organes de consultation et de coordination. Paragraphe I : les structures de coordination. Il en existe plusieurs : le conseil des ministres présidé par le présent de la république joue un rôle de coordination

service public particulier, de par sa mission particulière de maintien de l'ordre public, qui est dans l'intérêt général. Ce service public ne peut être assuré qu'en régie, car on ne peut pas le déléguer. C'est un service d'édiction de norme (arrêt Labonne), mais aussi un service d'intervention matériel sur le terrain. On va étudier ces deux aspects de la police. Section I : La police administrative et police judiciaire. L'enjeu de cette distinction sera de savoir quelle juridiction sera compétente