Labonne

autorités de police administrative a) Les autorités compétentes pour la police d’Etat Le Premier ministre En tant que chef de l’exécutif, il prend des règlements de police applicables à l’ensemble du territoire national (Conseil d’Etat, 8 Août 1919, Labonne). Il peut renvoyer les modalités d’application de ses décrets à des arrêtés ministériels. Les ministres Chaque autorité ministérielle dispose, en vertu d’une délégation de compétence, de pouvoirs de police. Le ministre de l’intérieur occupe une

théâtre que des musiques actuelles. Il est également le directeur technique de La Fabrique, saison culturelle de la Ville de Guéret. IL créée la lumière d’Inconnu à cette adresse et en assure la régie de tournée. Paul Eguisier Comédien (avec Philippe Labonne, Yves Gay...) et vidéaste (4.48 psychose, mise en scène Adrien Ledoux), il conçoit le dispositif et le découpage vidéo d’Inconnu à cette adresse. 17 Compagnie O’Navio Théâtre INCONNU A CETTE ADRESSE Dossier pédagogique Charte du jeune

entre préfet et maire, il y a aussi des conflits entre une police générale et une police spéciale 1) Les concours de pouvoirs de police administrative générale Des règles ont été fixées, ce sont des règles de bon sens Ce, 8 avril 1919, Labonne ➢ L’autorité supérieure détient la compétence de principe ➢ L’autorité inférieure ne peut pas prendre de mesures contraires ➢ L’autorité inférieure peut uniquement prendre des mesures plus rigoureuses, à condition que les circonstances

réglementaire. Il reconnait à l’adt le pouvoir de prendre des règlements adtfs pour assurer le bon fonctionnement de son service : CE, 1936, Jamart. Il va reconnaitre au président de prendre des règlements adtfs au-delà de toute habilitation : CE, 1919, Labonne. b- La délimitation du domaine de la loi sous la Ve République Art 34 de la const ; la loi a désormais un domaine limité ; c’est la définition formelle de la loi. Art 37-3 , les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont

peut être ratifié par une loi qui implique sa ratification. Des lois appliquent l’ordonnance et reconnaissent l’existence de l’ordonnance et la ratifie implicitement.La titularité et l’exercice du pouvoir règlementaire · Labonne, Conseil d'Etat, 1919Le Chef de l’Etat a un pouvoir de police propre sur l’ensemble du territoire de la République afin de réserver l’ordre public. · Jamart, Conseil d'Etat, 1936Le Conseil d'État consacre l'existence d'un

s’agit d’un pouvoir propre du 1er ministre qu’il ne tient ni de l’article 37 de la constitution ni de l’article 21 qui évoque le pouvoir réglementaire de l’application des lois. Ce pouvoir lui a été reconnu par la jurisprudence dans un vieil arrêt LABONNE 8 août 1919. Le 1er ministre intervient dans tous les hypothèses pour lesquelles la constitution ne prévoit pas qu’il doit s’agir d’un décret en conseil des ministres ou d’un décret présidentiel seul. b/ Les départements ministériels : il constitue

pouvoir d’application des lois ni du pouvoir réglementaire autonome, ce pouvoir d’édicter les règlements de police appartient au 1er ministre en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres (1919. Conseil d’Etat Arrêt Labonne). Le pouvoir de police administrative générale appartient au 1er ministre, ce pouvoir est préventif de réglementation permettant à l’administration d’interdire ou d’autoriser certains agissements des administrés pour assurer l’ordre public. La police

législateur pouvait alors diriger l'exécution. Le pouvoir exécutif était donc souvent conçu comme un pouvoir simplement exécutant. Mais le règlement avait acquis une puissance autonome dès le début du 20e siècle quand le Conseil d'Etat par l'arrêt Labonne a reconnu qu'il pouvait exister des matières (police administrative) dans lesquelles le pouvoir exécutif dispose de compétences implicites. La loi se trouvait à l'abri de toute contestation par des particuliers, mais aucune autorité ne pouvait

27 avril 1962 Sicard, les décrets signés par le PR mais non délibérés en Conseil des ministres sont considérés comme des décrets du Premier ministre, la signature du Président étant surabondante pouvoir réglementaire de police :CE 8 août 1919, Labonne : La loi en vigueur à l’époque n’ayant confié le pouvoir de police général qu’au maire et au préfet, le CE indique que le PR en dispose aussi sur l’ensemble du territoire. Compte tenu de l’article 21 de la Constitution, on estime désormais que c’est

dans cette thèse : on peut trouver des choses dans la C° et critère organique qui compte. Il s’appuie sur l’arrêt HEYRIES 1918 : en tps de guerre, circonstances exceptionnelles, le pvr reconnu au gvt de suspendre l’appli de la loi + CE 1919 arrêt Labonne sur le pvr de police reconnu de plein dt au chef du gvt + 1950 Dehaene à propos du dt de grève dans la f° publique (évoqué dans la C° de 1946 mais loi organique qui devait l’organiser n’a jms été élaboré). Toutes ses thèses ont eu un impact sur