Labonne

autonomes et le Règlements dérivés ou d’exécution des Lois porte Sur l’aspect matériel. Il n’existe que si : Le texte (Constitution, Loi) le prévoit ! 2 exceptions : ➢ Le pouvoir de police et d’administration générale du 1er Ministre Arrêt LABONNE 1919 (permis de conduire) ➢ Le pouvoir d’organisation du chef de service sur son administration Arrêt JAMART de 1936 L’autorité administrative titulaire du pouvoir règlementaire est dans l’obligation de l’exercer, il doit prendre les mesures

intervient sans norme législative, mais il n’échappe pas à la hiérarchie des normes. Quels sont les domaines dans lesquels le pouvoir réglementaire intervient ? 1. La Jurisprudence Labonne Depuis toujours, l’exécutif dispose d’un pouvoir réglementaire autonome dans le domaine de police. * CE, 1919, Labonne : M. Labonne conteste la réglementation du permis de conduire, au motif que le PR l’a adopté sans intervention du Parlement. Le CE considère que même en absence d’une intervention du Parlement

Pouvoir réglementaire du premier ministre. A. Pouvoir réglementaire du PM 1. L’arrêt Labonne Arrêt de 1919. Fait que le PM a actuellement un pouvoir réglementaire particulier, s’agissant de maintenir l’ordre public. Il s’agissait d’un individu qui s’était fait retirer son certificat d’aptitude à conduire. Cette réglementation était organisée par un décret du PR de 1899. Quelques années plus tard, M. Labonne soulève l’illégalité de ce décret : ce devait être le maire ou le préfet, et non pas le

autonomes. I. Les règlements autonomes A) Le domaine des règlements autonomes L’idée d’un pouvoir réglementaire autonome n’est pas totalement une nouveauté de la Vème république en dehors même de 2 jurisprudences du conseil d’état LABONNE et JAMART, il faut citer la loi du 17 aout 1948 qui institue un domaine réglementaire par nature. Cette loi énuméra en effet un certain nombre de matière qui sont considérées comme règlementaires par nature et elle attribue à l’exécutif 2 compétences

le conseil constitutionnel dit que l’article 37 fixe l’étendu du domaine du pouvoir règlementaire. Donc tous les règlements sont des règlement de l’article 37. - le pouvoir règlementaire de police. C’est un pouvoir jurisprudentiel né de l’arrêt Labonne. Le Premier Ministre en tant que chef du gouvernement est investit du pouvoir de prendre des règlements de police applicables sur tout le territoire afin d’assurer le maintient de l’ordre public. La constitution investit explicitement le premier ministre

par la jurisprudence comme des composant de l’ordre public au niveau local mais également comme des composantes de l’ordre public au niveau national. Il existe en effet une police administrative au niveau local et au niveau national. Arrêt ''Labonne'' (8 Août 1919, Conseil d'Etat) . Le Conseil d'Etat a reconnu que le Président de la République pouvait adopter une réglementation nationale destinée à assurer la sécurité. Alors même qu’il n’y a pas de texte définissant l’ordre public au niveau national

§1 : LES AUTORITES DE POLICE GENERALE A) Le 1er ministre Il à la pouvoir de prendre des règlements de police applicables sur l’ensemble du territoire, étant précisé que l’origine de ce pouvoir se trouve dans l’arrêt Labonne. a) La jurisprudence Labonne CE 8 août 1919 Labonne : recours d’un automobiliste contre la décision de retrait de son permis de conduire, pris en application d’un décret de 1889 édictant le 1er code de la route. A l’occasion de cela le juge dit que « il appartient au chef

modèle romain de bonne foi s’est forgé autour de la notion du bonusvir(L’homme bon), empreint d’équité et de justice et qui accomplira tous ses devoirs. Pourles juristes de droit romain, ce qui fait que les obligations soient interdépendantes c’est labonne foi des deux contractants.Le Code civil français, de son coté, de 1804, ne pose cette exigence de bonne foi, dans l’article 1134 al. 3, qu’à propos de l’exécution du contrat et, jusqu’à une période relativement récente, cet alinéa était un texte dormant

l’exécutif.  Pas d’habilitation par un texte législatif ou constitutionnel. 8 aout 1919, arrêt LABONNE : il s’agissait d’un cas particulier d’une réglementation adoptée par le Président de la République en matière de permis de conduire. Il avait adopté une certification d’aptitude à conduire. Sur le fondement de ce décret adopté par le Président, les préfets avaient pris des mesure d’application, Labonne s’était fait retiré son certificat. Il conteste que le préfet lui retire son permis de conduire

On a parlé d’une révolution : il existe très peu de manifestations de l’exercice du pouvoir autonome. Une autre manifestation classique du pouvoir réglementaire autonome : en matière de police. Le conseil d’E dans un arrêt du 8 aout 1909, arrêt Labonne, il est amené à reconnaitre au profit du psd de la rép (aujourd'hui au profit du 1er ministre) l’existence d’un pouvoir réglementaire de police, pouvoir qui s’exerce en dehors de la loi. A l’époque c’est le psd rep qui en était le détenteur, aujourd'hui