Labsolutisme Intellectuel

débats. En effet, beaucoup de questions peuvent être posées sur ce sujet dont notre problématique : « Comment évolue la législation face au téléchargement illégal ? Nous sommes convaincus que la question de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique est un sujet essentiel pour les politiques culturelles et la diversité culturelle, mais nous croyons aussi ; que ce sont les développements technologiques et non pas les décisions politiques qui ont modifié la réalité

et 1 400 000 marques françaises, communautaires et internationales sont accessibles via l’INPI. Son centre de documentation sur la propriété intellectuelle à Paris met à disposition d’un public spécialisé des publications sur la propriété industrielle et le droit d’auteur ainsi que la jurisprudence dans ce domaine. L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI a pour mission d’éclairer les enjeux économiques de la PI en produisant des statistiques et des études. L’INPI participe activement

de la culture : le plus souvent problématiser sous la forme de la propriété intellectuelle. Droit relatif à lʼinformation, à la communication, à la culture. PARTIE INTRODUCTIVE I - PRINCIPE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (archipel des propriétés intellectuelles) Elle se compose de deux grandes familles : deux grands piliers 1- la propriété littéraire et artistique 2- la propriété industrielle La PI (Propriété Intellectuelle) est composée de toute une série de droits différents. Ils ont tous un point

Creative Commons et n’impliquent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle (2). Elles ne peuvent donc pas être qualifiées de vente ou de cession. La qualification de prêt à usage ou de commodat adresse les biens qui doivent être restitués, ce qui n’a guère de sens dans le cas de biens immatériels. Le louage de chose incorporelle ou licence (location d’un meuble incorporel en droit de la propriété intellectuelle) est défini à l’article 1709 du Code Civil comme «un contrat par lequel l'une

recevoir de subventions des états. - Le dumping est interdit. - Il faut diminuer les droits de douane. 1994, suite aux accords de Marrakech le GATT se transforme en OMC. En plus des biens et des services, les accords portent sur la Propriété Intellectuelle (les brevets, le cinéma, la littérature). L’OMC est une instance permanente qui siège à Genève, elle à crée l’Organe de Règlement des Différends (ORD) afin de régler les éventuels conflits commerciaux. 2°- LES AVANTAGES DE L’OMC - En élaborant

directement sur une chose (sur un bien meuble ou immeuble). - Les droits personnels (le droit personnel est le droit reconnu à une personne (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) une certaine prestation) - Les droits intellectuels (les droits intellectuels portent sur des éléments abstraits, immatériels) Citez les différents droits extrapatrimoniaux. Il y a deux (trois éventuellement) catégories de droits extrapatrimoniaux → les droits de la personnalité (droit à l’intégrité

99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page 133) Assurances (page 135) Normes relatives à la propriété intellectuelle (page 135) Normes relatives aux marchés publics (page 143) 4 [2.2] Le règlement des litiges commerciaux (Droit processuel de l’entreprise) (page 149) 49) [2.2.1] Règlement extrajudiciaire des litiges commerciaux (Arbitrage) (page 149)

[124] 09206112803050bb V3.3 © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à

Segretain et Nicolas Véron Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2003 - ISBN : 2-11-005453-0 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en

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