Ladministration Territoriale De Letat

garantir un comportement humain Nappartiennent pas aux collectivits publiques (dimension sociale) lEtat est destinataire et non titulaire des liberts. Le propre des liberts est de pouvoir tre restreintes (seuls droits fondas pouvoir ltre). Elles sont garanties pour tre mieux restreintes. Les restrictions sont admissibles, mais pas les violations. Les garanties de lEtat de droit ( comportement de lEtat, garanties organisationnelles Peuvent tre invoques par les collectivits publiques, ne subit pas de

personnes et dont le chiffre daffaires nexcde pas 50 millions deuros ou le total du bilan annuel nexcde pas 43 millions deuros. Entreprises prives / Entreprise publiques Une entreprise est dite publique quand plus de la moiti de son capital appartient lEtat. La forme juridique et les organes de direction Le cours de droit de terminale est bien plus prcis sur ce domaine. En management nous indiquerons uniquement comment sappellent les propritaires et comment sappelle lorgane de direction des formes dentreprises

ces sicles lautorit tatique perd une grande partie de son pouvoir, toutefois elle subsiste et partir du XIIme sicle lEtat monarchique russit inverser la tendance, insrer ses agents dans le monde fodal pour le contrler, le dominer et redonner partir du XIIIme sicle une forme unitaire au pouvoir public et lexercice de ce pouvoir. Livre 3 La reconqute, la gense mdivale de lEtat. A partir des annes 1280, on constate que lorganisation monarchique russit peu peu reprendre la maitrise de la chose

(et non dautres tats) Si ltat fdral est souverain ceux lintrieur ne le sont pas. Si cest linverse, ce nest pas un tat fdral. Tous les membres participent aux prises de dcisions. Le principe dautonomie est pouss assez loin car tous les membres de lEtat fdral vont adopter leur propres lois, mettre en place leur Constitution, dsigne ceux qui les gouvernent, vont en assurer lexcution, et avoir leur propre mcanisme de juridiction. Tout en haut, on place ltat fdral. Juste en dessous, on y trouve les composantes

organes de l’état Entre les collectivités territoriales, les relations entre l’état et ses agents, entre l’état et les autres états. Droit international public, droit administratif, droit éléctoral. L’esprit général de droit public est marqué par quelques traits : Le premier trait est Son option conférencielle pour la défense de l’interet général Comme l’état est le porteur de linteret general, cet option se traduit par une option preferentielle de letat de ses propres interets Linteret du général

de commerce classement des revues et de journaux. A- Principe Le classement gographique est une combinaison de lordre idologique et de lordre alphabtique. Le classement gographique est bas sur la connaissance des divisions et des Subdivisions territoriales ou administratives dune unit gographique pays ville province commune dpartement quartier arrondissement etc. Il est souvent associ un classement numrique ou alphabtique. Exemple CASABLANCA - ALAOUI (cabinet mdical) - MOUKTAR (clinique)

un arbitre privé aun judex qui trancher les conflit a rome et somme jusqu'au 3 siecle de notre éré et puis larbitrage privé a été remplacer pa les tribunaux d'etats signe du renforcement du rôle de letat. Ainsi dans tt les société non primitives la hestion des conflit sociaux est organisé par letat qui d'une part impose des regle de droit et dautre part les fait appliquer par les juges. En effet notre systeme judiciaire est fondé sur le postulat  « nul ne peut ce faire justice a soit meme » les

croyances, coutume, valeur...Cest un conformisme ambiant. individualis il se confond avec la personne du dtenteur dune autorit. Institutionnalise il repose sur distinction intellectuelle entre le titulaire et le dtenteur dune autorit. Burgot disait que lEtat cest le pouvoir institutionnalis. Cest la condition pour que lobissance du pouvoir ne soit plus due au roi mais soit due au commandement du pouvoir tel quil est exprim dans cadre institutionnel tabli. Ds que laccession au pouvoir, les modalits de son

conomiques mitigs (division sociale, effet positive dans certains secteur) Pas deffets politiques majeurs (taxer les colonies injustement et pas ceux du mtropole, rvolution) Guerres impriales pour le contrle de lAmrique du Nord 1689-1763 Expansion territoriale de la Nouvelle France Fragilit de la Nouvelle France 1663 3.000 Franais vs. 80.000 Anglais 1706 16.700 Franais vs. 300.000 Anglais Quatre guerres franco-anglaises Trait dUtrecht, 1713 la France cde la baie dHudson, Terre Neuve, lAcadie

de la rev. Fr. dans le mesure ou le legislteur a considere que les affaires qui relevaient de lEtat ne devaient plus etre juges par les juges judiciaires. -Alors le droit public est relatif a tous les contencieu qui sont susceptibles dintervenir entre des personnes prives et des personnes public voir dans des contentieu entre des pers publique, en gros ce le droit qui regles les affaires concernant letat. Ce droit est ammene a etre applique par les juridictions administratives. Les juridictions de