Lannée 1789

CC 15 Janvier 1975 IVG FAITS / PROCEDURE : La loi IVG est soumise au Conseil Constitutionnel afin qu’il en contrôle sa constitutionnalité. Le CC est saisi sur le fondement de l’article 61. PROBLEME : La loi relative à l’IVG est-elle conforme à la Constitution et respecte-t-elle les principes figurant dans les conventions internationales signées par la France ? Le Conseil Constitutionnel peut-il créer une loi par rapport aux traitées internationaux ? SOLUTION : Le CC déclare la

fixée, le parlement impose la suspension des impôts jusqu'à la convocation des états généraux. 5 Mai 1789: Ouverture des états généraux à Versailles. Le 17 Mai, le tiers-état se proclame assemblée nationale et jure de ne pas se séparer avant d'avoir donné une constitution au royaume. Ils seront rejoints par la majorité du clergé et quelques nobles. Louis XVI doit céder. Le 9 Juillet 1789, l'assemblée se proclame assemblée nationale constituante. Necker est renvoyé par le roi. Le 14 Juillet

détient ou qui contrôle le pouvoir politique", donc le peuple dirigerait le peuple par la volonté générale de l'ensemble de la communauté. Il n'a donc pas à se craindre lui-même. L'article deux de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.", nous affirme bien que l'individu doit se sentir en

Introduction Droit administratif = droit des inégalités, exorbitant du droit commun, il nous (l’être humain) met en relation avec l’appareil administratif, l‘Etat. Définition : « Branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration » (plus puissante que nous). Piège : Administration scolaire, des transports ou même policière = institutions qui concernent les biens, les immeubles et les personnes qui les font fonctionner. L’administration

autres normes juridiques nationales. Ce constat s'appuie sur le fait que la Constitution représente la meilleure garantie contre l’arbitraire du pouvoir politique. Elle apparaît notamment dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et les objectifs de l’assemblée constituante. Le caractère écrit de la Constitution va lui assurer une forme de stabilité, ce qui va provoquer un premier niveau de protection contre les risques d’arbitraire de la loi, au profit des citoyens.Les constitutions

Les libertés en France de 1789 à 1814. La France connaît entre 1789 et 1814 des bouleversements politiques et sociaux majeurs. Les revendications des peuples portent sur les libertés politiques et la souveraineté nationale. A ces revendications s’ajoutent celles des peuples qui demandent le droit de disposer d’eux-mêmes et aspirent à constituer un Etat indépendant. Nourries par les révolutions anglaises du XVIIe-XVIIIe siècle et par les philosophes des Lumières, ces idées se développent d’abord

imaginent une organisation des Etats qui favorise les relations pacifiques. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales reprend les grands principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et s’inspire de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. La Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950 à Rome par les gouvernements membres du Conseil de l’Europe, entre en vigueur le 3 septembre 1953

l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on nomme les sources du droit. On distingue : Sources supérieures nationales  Constitution de 1958 et son Préambule. La Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Sources supranationales  Traités internationaux ratifiés  Règlement et directive de l'UE (principe de primauté) Sources subordonnées :  Texte législatif : loi (votée par le Parlement, promulguée par le Président de la République)  textes de l’exécutif

deprive or divest their posterity; namely, the enjoyment of life and liberty, with the means of acquiring and possessing property, and pursuing and obtaining happiness and safety. Dans la Déclaration Française des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 est déclaré : « Art 2 — Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. » et celle de 1793 : « Art

poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). Cette règle, héritée du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français Elle est d'ailleurs reprise par la ""Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789"" dans les Articles 7 et 8 : Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires