Lannée 1789

demandant une réforme fiscale. La convocation des États générauxde 1789 est nécessaire. Réunis le 5 mai, ils se proclament Assemblée nationale constituante. Une monarchie constitutionnelle est instaurée, tandis que sont abolis les privilèges et qu'est proclamée la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.  * Definition La Révolution française est la période de l'histoire de France comprise entre l'ouverture des États généraux en 1789 et le coup d'État du 18 brumaire (9-10 novembre1799) de Napoléon

figure pas parmi ces matières. Afin de justifier ces lois, le législateur invoque le devoir de mémoire. Il apparaît comme une spécificité française, liée au caractère exemplaire et universel de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la vocation de la France en matière de promotion et de défense des droits de l’homme lui impose de reconnaître les souffrances résultant des crimes qui ont massivement violé ces mêmes droits. Le législateur chercher à faire œuvre de justice au

législteur qui fixe au pouvour executif les limites de son action en autorisant d’un côté les recettes et de l’autre les dépenses. L’article 1er de la loi de finance c’est le renouvellement du consentement à l’impôt ( article 34 de la C°) mais aussi DDHC de 1789 article 17. Les prévisions sont sans cesse modifiés par la réalité, néanmoins c’est une obligation que de prévoir et le cas échéant des lois de finance rectificatives viendront modifier tel ou tel erreur. Quant à l’autorisation elle doit changer de

rappelés par le préambule de la Constitution de 1946 et la Convention européenne des droits de l'Homme que sont notamment le droit de propriété, dont le caractère inviolable et sacré est rappelé à l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, et le principe de liberté. Ce principe se décline en l'espèce en liberté d'expression. L'article 7 2e alinéa du règlement intérieur est donc illégal et viole les principes constitutionnels du droit de propriété et de la liberté consacrés par des textes

LA LIBERTE DE SE MARIER, UNE LIBERTE FONDAMENTALE ? Le mariage est l'institution par laquelle deux personnes s'unissent afin de fonder un foyer. Le choix de se marier n'appartient en principe qu'aux futurs époux. Le droit de se marier est protégé par la constitution française (articles 2 et 4 de la DDHC, préambule de la constitution de 1946) et par les conventions internationales (article 12 de la CEDH, article 16-1 de la DUDH). La liberté de se marier se trouve aussi dans la liberté de ne pas

politique et idéologique différent, ce qui a contribué à la constitution d’un corps de règle régissant l’action publique. Thème 2 : Principes encadrant l’action publique dans l’économie I- Le droit de propriété Selon l’article 2 de la DDHC de 1789, « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l’oppression. » Selon l’article 17 de cette même déclaration,

l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression... C'est le sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Applications pratiques de la distinction Ces deux définitions se recoupent la plupart du temps (un nouveau

eu égard à la nature du bien « Les représentants du peuple français (…), ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme » (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789) : pas naturel puisqu’ils sont reconnus depuis peu, et pourtant ont utilise le mot « naturel » « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État. » (art. 16, § 3 de la Déclaration

ainsi ma liberté), elle interdit aussi à autrui de me nuire. Ce que je perds en liberté, je le gagne donc en sécurité. La liberté de chacun s'arrête là où commence celle d'autrui, et pas avant, comme l'affirme la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : Art. 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de borne que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces

acception contemporaine. L’autonomie de la conscience, y compris sur le plan spirituel et religieux, est affirmée. Cette notion est si neuve qu’elle est formulée avec prudence à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi". Le 20 septembre 1792, l’Assemblée législative laïcise l’état civil et le mariage. La citoyenneté n’est