Lautorité De La Constitution

le le critère finaliste ou matériel.  Le droit du service public a longtemps été d'origine jurisprudencielle et le demeure pour une bonne part meme si l loi occupe une place toujours plus importante dans son organisation et son fonctionnement. Lautorité réglementaire y a également sa place 2. Les principes du service public la création ou la suppression Dun service public demeure une compétence de l'administration en fonction du type de service public et principalement de l'autorité réglementaire

lieu de distinguer tout dabord les personnes et les biens puis, parmi les personnes, il aurait fallu compter, outre les poux et des enfants, le groupe gnral des consanguins, des parents tous les degrs ce qui reste en un mot de lancienne gens dont lautorit tait autrefois si puissante et qui, maintenant encore, a souvent intervenir dans le cercle restreint de la famille proprement dite. Il y a enfin ltat qui, lui aussi, dans des cas dtermins, vient se mler la vie domestique et en devient mme tous

administration Introduction Lhistoire de lEtat franais est insparable de celle de la nation, lEtat franais existait avant 1789 mais partir de la lEtat va changer, avant il tait pluriel car il avait une forme de centralit politique par le Roy, mais lautorit royale ntait pas aussi importante quaujourdhui du la fodalit. Il avait aussi lglise qui rgissait, les corporations de mtier. Il avait un pouvoir central avec une laboration tatique mais ntait que relative. La France devient un Etat unitaire. Un

penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé de norme qui orne le juridique. Au sommet se trouve la constitution puis les lois ordinaires puis les règlements administratifs, les contrats et actes indépendants. Chaque normes tire sa force obligatoire et légitimité de sa seule conformité de la norme au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’impose a tous par le faite quelles sont conforme à la constitution. 2/ Les caractères de la règle de lois La règle de droit a 4 caractères : Caractère obligatoire

enoncés par un text mais leur application peut etre ecarté par le sujet de droit. Leur application est laissé a la libre decision des parties. On rencontre souvent ce genre de regle en matiere contractuelle. Souvent dans les regles juridiques ou lautorite politique estime que lq mqniere de regler est de laisser faire, les regles suppletives permette de suppleer a leur silence. Une loi ne dit pas toujours si elle est suppletive. Ex : Si il na rien ete regler a cet egar… Donc si il ny a rien eu

prolongement de la dmocratie merge dmocratie social qui sagit dune dmocratie des dmocraties sociaux. Lide est que la dmocratie ne doit pas tre rsum a une seul organisation des pouvoirs. Il considre que la dmocratie doit avoir le volet social. Avec la constitution de Weimar qui sinspirera de cette notion. La mise en place dun droit au logement, protection des la jeunesse, ducation. Mais galement le droit du travail. Lentre deux guerre rencontre llargissement de la citoyennet. Le corps lectoral est tendu

Ve, on s’est demandé si ce président allait être l’homme qui dirige réellement le pays ou si il allait être un modeste arbitre … Jean Massot : président = l’arbitre ou le capitaine ? Article 5 : Le Président veille au bon fonctionnement de la constitution … C’est peu de choses Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.  

locke sont libérale , il inspira la declaration des droits de l'homme et l'importance des communautés , cette these du contrat chez locke s'oppose a celle de Locke.These de ROUSSEAU : considéré comme l'un des philo des lumière , inspirateur de la constitution de 1793 , son œuvre le contrat social . Il existe un etat de nature qui est une fiction pour réfléchir , et dans cet état de nature l'homme est libre mais non social , vie seul et heureux. La société politique ne vas être nécessaire et oblige les

SEANCE N5 CONSTITUTION ET NORMES INTERNATIONALES Document n1 CC 10 juin 2044 Loi pour la confiance dans lconomie numrique Laloi n2004-575 du 21juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique(LCEN ou LEN), en transposant la HYPERLINK http//fr.jurispedia.org/index.php/Directive_(eu) directivesur le commerce lectronique, tablit un droit franais de lInternet et pose des rgles relatives au commerce lectronique. Lapport essentiel de la LCEN est quelle pose un droit gnral de lInternet dune part, elle

afin de renforcer leur valeur formelle ( soumettre le lgislateur. En mme temps, descente de leur pidestal ( ancrage en droit positif. No right without remedy, il faut un systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle,