Lautorité De La Constitution

lors que ce ministère public a constaté que l'infraction est d'ordre public. Cette faculté peut encore être indirectement exercée par la victime. Celle ci peut forcer le déclenchement de l'action publique en déposant une plainte => plainte avec constitution de partie civile. D’après la loi du 5 mars 2007, la victime ne peut saisir le juge d'instruction que si elle a préalablement déposé une plainte simple devant le procureur à laquelle il n'a pas donné suite, ou n'a pas répondu (au bout de 3mois)

administratives). * Raison 1 : état inclus toutes les autres institutions administratives (collectivités territoriales agissent de manière autonome mais sur la base de compétences qui leur sont revenu par l’état c’est-à-dire par la loi et la constitution). * Raison 2 : l’état est à la fois une institution administrative mais surtout une institution politique. Les collectivités locales ne sont pas des institutions politiques. * Raison 3 : l’organisation administrative de l’état est relativement

Introduction 1-Constitution de 1958 a un grd mérite : restaurer la stabilité : - stabilité constitutionnel : 13 constitutions entre la Révolution et 1958 donc période d’instabilité -stabilité parlementaire : avt 1958 l’ass était composé d’une multitude de partis -stabilité gouvernementale 2-Révision constitutionnel du 23 juillet 2008 L’objectif était de réhabilité le parlement Droit constitutionnel : droit issue de la constitution (règles de la vie politique, droits de l’homme)

publics. Le droit administratif est le droit applicable à l'administration (elle doit respecter ce droit administratif) et il se définit par 2 composantes: l'administration le droit administratif I- Le Contexte Administratif A) la constitution historique de l'administration 1°) L'ancien Régime La Royauté est à l'origine de l'édification des structures administratives françaises: les différents rois et souverains qui se sont succédés ont construit l'administration, que se soit au

nouvelle politique a fait son chemein et a été consacre ds la rev french et consacré ds la ddhc de 89 . article 64 de la consti de 58 a consacré lindependance de la justice , selon ce texte le pr de la rep est garant de lindependance de lautorité judiciare . on considere que c 'est une csq necesaire de la separation des pouvoir . le conseille consti a affimé un principe d independance des juridiction . pour le judiciare mais egalement adminitrative . la separation des pouvoir judiciare

que ceux concernant l(organisation internationale du travail) (O.I.T). Ces textes expriment des idées générales et des principes, mais la source du droit du travail sont essentiellement dessence nationale, législative ou conventionnelle. - La constitution reconnaît aux travailleurs les droits sociaux suivants : ƒ droits égaux pour les hommes et les femmes ƒ droit au travail et à lemploi ƒ droit à laction syndicale et droit dadhérer à un syndicat ƒ droit de grève ƒ droit à la protection sociale

meilleure solution pour M. ou Mme. un tel science pratique qui implique que le jursite ai les connaissance pour etablir le bon diagnostic et prodiguer de bons conseils le medecin fera en sorte que vous guerissiez, comme en droit. interpreter la constitution, interpreter les textes juridiques pour analyser au mieux le cas concret qui vous est soumis. '' L'ours et l'amateur du jardin '' fable de La Fontaine l'ours et l'amateur de jardin sympatisent, l'ours considere qu'il a une mission qui est de

particulires ne peuvent pas tre une peine privative de libert mais surtout ils agit de sanction pcuniaires. Il a galement prcis que ce pouvoir original de sanction ne pouvait sexercer que dans la limite ncessaire laccomplissement de la mission de lautorit. Ce raisonnement vaut galement pour les sanctions disciplinaires il y a ici linfluence de lart 61 CEDH lintrieur des tablissements pnitentiaires. Le dcret de 1998 modifiant le droit disciplinaire en prison , le mettant en conformit avec lart 61

54ans d'un règne très personnel, c'est l'apogée de l'absolutisme monarchique, un roi absolu CAD délié de toute contrainte . Mais ce roi aussi absolu est néanmoins dépendant d'un tissu institutionnel qui impose à sa charge des limites => 1ère constitution de la France non écrite à l'anglaise coutumière mettant des pp connus de tous 1815: dernier soubresauts de l'empire napoléonien. On ira d'un roi seul et absolu (césar) a un empereur césariste (napoléon) c'est cette période d'un siècle qui

termine par une vritable amlioration conscutive larrive de Gorbatchev au pouvoir en 1985 ce qui conduit la disparition de lURSS en 1991, et par voie de consquence la fin de la guerre froide. I. 1947 LA NAISSANCE DE LA GUERRE FROIDE AVEC LA CONSTITUTION DE DEUX BLOCS ANTAGONISTES. A. LES MANUVRES SOVIETIQUES ET LEXPANSION DU COMMUNISME Trois grandes lignes dans la politique de Staline 1. faire oublier son alliance avec Hitler de 1939 1941 2. lancer un programme nuclaire pour tenter de parvenir