Le 5 Octobre 2007 Société Ugc Cine Cite

l'arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité L’arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une activité de service public. La notion de service public a connu une importante évolution, notamment au lendemain de la Première Guerre Mondiale, passant dans les esprits d’un devoir strictement minimal de prise en charge de certaines activités par l’Etat, à notre société actuelle

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d’Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion de service public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce

- CE, 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE » Le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. Pour démontrer que l'on est en présence d'un service public, il faut une activité d'intérêt général gérée par une personne publique. Or une personne privée peut elle aussi gérer un service public, tel est le cas dans l’arrêt rendu par le CE du 5 octobre 2007, « société UGC-CINE-CITE ». En espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal

distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions françaises : Sur

CE, UGC Ciné Cité, 5 octobre 2007 Les services publiques ont longtemps été définis comme des activités d’intérêt général gérées par des personnes publiques. Mais, dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État admet qu'une personne privée pouvait gérer un service public en dehors de toute délégation contractuelle. Cette décision est venue privée le service public de l'un de ses éléments de définition. Dès lors, le présent arrêt «  Société UGC-CINE-CITE »

Td droit administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte « Palace Epinal » disposait de six salles de cinéma dans cette ville. Elle a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Cette autorisation lui a été accordée le 24 avril 2006. Toutefois, la société UGC-Ciné-Cité a saisi en référé le Tribunal Administratif de Nancy, afin que la signature du contrat soit différée

Marchés publics n° 11, Novembre 2007, comm. 308 Une mission d'intérêt général n'est pas nécessairement un service public Commentaire par Gabriel ECKERT DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC Sommaire L'activité d'intérêt général exercée par une société d'économie mixte locale en l'absence de prérogatives de puissance publique et d'obligations imposées et contrôlées par la collectivité territoriale ne constitue pas un service public. Elle peut donc être confiée à la société d'économie mixte locale en dehors

la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir

Paris, AJDA 1999, p. 439 Document 5 : CE Sect., 27 octobre 1999, Rolin, R., 327, concl., A. DAUSSUN Document 6 : CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés, JCP A 2007, chron. 2066, concl. C. VEROT Document 7 : CE, 5 octobre 2007, UGC Ciné Cité Document 8 : CE, 25 juillet 2008, Commissariat à l’énergie atomique 2. Modalités de gestion Document 9 : CE Sect., 6 avril 2007, Ville d’Aix-en-Provence, RFDA 2007, n° 4, concl., F. SENERS Exercices

CE – 5 OCTOBRE 2007 – UGC CINE CITE ------------------------------------------------- Comme l’énonce Jacques Chevallier dans «  essai sur la notion juridique du service public » : « faute d’intervention expresse du législateur, la qualification de service public dépend essentiellement de I’appréciation formulée par le juge administratif ; et c'est I’ attitude souple, variable et évolutive adoptée par celui-ci qui entretient toutes les équivoques. » Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre